U2P CNAMS

Conjoint

14/11/2019
Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise doit déclarer auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre de Commerce et de l’Industrie le statut choisi...
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, adhérez dès maintenant à la FNAT
Logo FNAT
Déjà adhérent ? Identifiez-vous