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Actualités nationales

Médiateur de la consommation

16/01/2020

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels –dont les taxis- sont dans l’obligation légale de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige.

La médiation est gratuite pour le consommateur, seul le professionnel en assume le coût.

Jusqu’à pr...

LOM

29/11/2019

La loi d’orientation des mobilités a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 19 novembre. Nous avons sélectionné certaines mesures retenues.

TAXI

L’article 25 rend l’Open Data obligatoire, obligeant chaque Taxi à communiquer sa géolocalisation...

Alerte Cyber

01/03/2024

Une faille de sécurité critique a été corrigée dans le produit Microsoft Outlook de la suite Office pour Windows.

L’exploitation de cette vulnérabilité par une personne malveillante peut lui permettre la prise de contrôle à distance des équipements concernés et le vol, voire la destruction, d’informations confidentielles....

Article 51

16/02/2024

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir engagé par la profession contre l’expérimentation d’un transfert du conventionnement des ADS taxi des entreprises à double activité vers des autorisations de mise en service VSL.

En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'arrêté, le Conseil d’Etat a retenu qu’il ne ressort d’aucune disposition que la...

Conventions CPAM

17/01/2024

Les conventions départementales arrivant à échéance, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie a signé une décision publiée le 4 janvier fixant les tarifs applicables en 2024 pour le transport de patients.

Il s’agit de prolonger l’actuelle convention d’un an, afin de négocier plus en...

Excès de vitesse

15/12/2023

Le Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 met fin à compter du 1er janvier 2024 à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.

Cette nouvelle mesure a une portée considérable puisque les infractions égales ou inférieures à 5 km/h au-dessus de la vitesse retenue repr...

Congés payés

01/12/2023

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

Trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 opèrent un revirement de jurisprudence en matière de calcul des congés payés pour les salariés en arrêt maladie.

La Cour de...

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