Travailleurs indépendants
Le Parlement a définitivement adopté le plan en faveur des travailleurs indépendants.
La loi crée un statut unique pour les indépendants – artisans, commerçants, professionnels libéraux… –, qui opère une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel. Les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite, alors qu...