Le décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 vient clarifier les modalités de prise en charge des transports des patients en hospitalisation à domicile (HAD), ainsi que les exceptions à la règle générale de prise en charge des frais de transport par l'établissement d'origine, notamment en psychiatrie et en dialyse.

Il modifie le code...

Lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, l’Assemblée Nationale a adopté la possibilité pour les plateformes de mettre en place  une charte de responsabilisation sociale, de manière à offrir des droits sociaux supplémentaires aux travailleurs indépendants qui ont recours à leurs services.

Les députés ont ét...

Après avoir rétabli le caractère obligatoire de l’Open Data, obligeant chaque taxi à déclarer sa position et sa disponibilité afin de développer la « maraude électronique », l’Assemblée nationale a voté un amendement prévoyant un décret précisant les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une course....