La DGGCCRF a engagé une procédure contre le GIE Radio-Taxi Antibes Juan-les-Pins pour avoir exclu un membre qui souhaitait diversifier ses activités.
Le membre exclu avait obtenu une licence de transport intérieur (LOTI). Le groupement a également modifié son règlement intérieur afin de préciser que ses membres ne pourront pas demander et exploiter un transport annexe (transport public routier de personnes) ainsi que LOTI.
En imposant cette obligation à ses membres, le GIE, en position dominante sur le marché local du taxi, était poursuivi pour entente ayant pour effet de fausser le jeu de la concurrence.
Après avoir refusé un règlement transactionnel de 15 000 € proposé par la DGCCRF, le GIE a été condamné à une amende de 75 000 € par l’Autorité de la concurrence, soit la plus forte amende infligée par elle à une organisation de taxis.
Le GIE a introduit un recours devant la Cour d’appel de Paris contre cette décision.