Publié le 22/01/2015

Dura lex sed lex

Application de la loi Thévenoud au 1er janvier 2015

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Le 1er Janvier 2015 est paru au journal officiel le décret d’application de la loi Thévenoud du 1er Octobre 2014. Retrouvez sur cette page les dispositions qui sont entrées en vigueur au premier janvier et celles qui entreront en vigueur prochainement.

Les dispositions immédiatement applicables pour les taxis

  • A partir d’octobre  2014, les nouvelles autorisations de stationner « ADS » qui sont attribuées ne sont pas transmissibles.
  • Elles ne seront exploitables que pour cinq ans. Le titulaire devra demander son renouvellement pour à nouveau cinq ans trois mois avant la date de son attribution.
  • Les listes d’attente en Mairie vont être aussi modifiées :
    – pour être inscrit sur une liste d’attente, il faut avoir une carte Professionnelle de Taxi.
    – les Artisans Taxis et les sociétés titulaires d’une ou plusieurs ADS ne pourront plus figurer sur les listes d’attentes.
    – les chauffeurs ayant une carte professionnelle de Taxi depuis plus de 2 ans seront prioritaires en fonction de leur ancienneté sur les listes d’attentes.
  • L’autorisation sera attribuée à un chauffeur qui devra l’exploiter en nom propre, pas de salarié ou de locataire.
  • Le Maire pourra imposer certaines obligations pour l’exploitation de la nouvelle ADS exemple : voiture électrique, hybride ou contraintes horaires etc…..
  • A partir du 1er Janvier 2015, le taxi en exercice doit avoir un TPE dans son véhicule. Ce nouveau matériel fait partie des équipements obligatoires spécifiques du Taxi, au même titre que l’imprimante ou le taximètre. Sur ce point, il sera consenti une grande tolérance par les autorités, pour laisser le temps aux Taxis de s’équiper.
  • L’obligation de ne pas stationner plus d’une heure avant la prise en charge souhaitée par le client aux abords des gares et aéroports, sauf si le Taxi fait partie de la commune de rattachement.
  • Au 1er janvier 2015, le nouveau texte autorise au Taxis un refus de prise en charge pour une destination extérieure à la commune de rattachement.
  • La conduite du Taxi sans être titulaire de la carte Professionnelle de Taxi cesse d’être un délit pour ne plus être sanctionnée que d’une contravention de 5ème classe.

Les dispositions applicables à des dates ultérieures

  •  Au 1er juillet 2015 : obligation de présenter un justificatif d’assurance pour le
    transport de personnes à titre onéreux.
  • Au 1er janvier 2017, suppression du contrat de location au profit d’un nouveau
    contrat type de location gérance.
  • Au plus tard le 1er janvier 2017 : une réglementation nationale spécifique sera
    promulguée pour les véhicules relais taxis.