Publié le 28/01/2015

Examen!

Certificat de capacité professionnelle de conducteur de Taxi

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Les conditions d'accès à la profession sont les mêmes partout en France. Un examen en 4 Unités de Valeur, 2 à portée nationale, et 2 à portée locale ou départementale. Découvrez ici les modalités d'obtention de cet examen.

Toutefois, nul ne peut s’inscrire aux épreuves de l’examen du CCPCT s’il a fait l’objet :

  • Dans les 10 ans qui précède sa demande, d’un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi
  • Dans les 5 ans qui précède sa demande, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’examen du CCPCT

L’inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle doit intervenir 2 mois au moins avant la session d’examen à laquelle le candidat désire prendre part. Toutefois, le diplôme de « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) peut être fourni au plus tard un mois avant la date du début de cette session. Les dossiers d’inscription à la préfecture de police de Paris ont une validité d’un an.
Le préfet ou le cas échéant le préfet de police accuse réception du dépôt de candidature dans les conditions fixées par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001. Il informe les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour présenter l’examen du rejet de leur demande. Il informe les autres candidats au moins trois semaines à l’avance de la date et du lieu de l’examen.
Pour que le dossier soit accepté, le candidat doit adresser, dans le délai mentionné ci-dessus, un dossier d’inscription composé des pièces suivantes :

  • Une photocopie du permis de conduire catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire
  • Une copie ou un extrait d’acte de naissance ou livret de famille.
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
  • 4 photos d’identité récentes
  • 3 enveloppes timbrées libellées au nom et adresse du candidat
  • En outre les candidats étrangers devront fournir un document attestant de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France
  • Une photocopie de l’attestation de « prévention et secours civiques de niveau 1 » PSC1 délivrée depuis moins de 2 ans.
  • Il sera perçu un droit d’examen à fixer en fonction du nombre d’UV à passer. Au moment de son inscription, le candidat devra préciser à quelle(s) UV il désire se présenter.
  • Un certificat médical, délivré dans les conditions définies à l’article R.221-11 du Code de la Route

L’examen (Arrêté du 03.03.2009)

Les différentes épreuves et leur notation

Le Préfet fixe le nombre annuel de sessions d’examens. Il a pour obligation d’organiser au moins une session annuelle d’examen. De plus, le calendrier de la ou des sessions de l’année suivante doit être établi avant la date du 1er octobre de l’année en cours.

La délivrance du certificat de capacité professionnelle est subordonnée à la réussite d’un examen, comprenant 4 unités de valeur (UV) validées séparément. L’UV1 et l’UV2 de l’examen a un caractère général et une portée nationale. Elle comprend des épreuves théoriques portant sur la connaissance de la langue française, la réglementation de la profession, le code de la route et des connaissances en gestion d’entreprises. L’UV3 et l’UV4 ont une portée locale. Elles comprennent des épreuves théoriques (UV3) et pratiques (UV4) la topographie locale et la connaissance de la géographie du secteur concerné ainsi que portant sur la conduite du véhicule.

Les UV 1,2 et 3 sont des épreuves d’admissibilité qui donnent suite à la délivrance d’une attestation de réussite. Le bénéfice de l’UV ou des UV passée(s) se conserve 3 années à compter de la date de publication des résultats. L’UV4 est une épreuve d’admission.

Pour prendre part à l’UV 4 du certificat de capacité professionnelle, les candidats doivent au préalable avoir été admis au bénéfice des UV 1, 2 et 3.

Les épreuves des UV de portée nationale peuvent être passées indifféremment dans les départements du choix des candidats. En revanche, les UV 3 et 4 doivent être présentées dans le département d’exercice du candidat. Tout changement d’exercice du candidat nécessite de passer dans le nouveau département les UV 3 et 4.

L’UV 2 comporte des particularités, à savoir

  • L’épreuve de Français doit être enseignée soit par un formateur titulaire d’un baccalauréat, soit par un formateur ayant enseigné pendant une période minimale de 10 ans dans le centre de formation.
  • L’épreuve de gestion doit être enseignée soit par un formateur titulaire d’un baccalauréat et d’un diplôme correspondant à deux années après le bac dans le domaine de la comptabilité ou gestion, soit par un formateur ayant enseigné pendant une période minimale de 10 ans dans le centre de formation.
  • L’épreuve d’anglais est une épreuve optionnelle qui ne peut que rapporter des points du fait qu’une note inférieure à 10/20 ne sera pas comptabilisée.

Sur demande du candidat, un accompagnateur « témoin » peut être présent lors de l’épreuve de conduite. Sans capacité d’intervention sur le déroulement de l’épreuve sous peine de l’annuler, cet accompagnateur est susceptible d’être entendu par le jury en cas de litige relatif au résultat de l’épreuve.

Les différents cas de dispense à l’examen

Sont dispensés de cette première partie :

  • Les candidats qui l’ont d’ores et déjà obtenue et qui, souhaitant exercer dans un autre département, se présenteront dans ce département exclusivement aux UV 3 et 4.
  • Les ressortissants de pays de la CEE ou membres de l’Union Européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, lorsqu’ils sont titulaires d’un certificat de capacité délivré dans le pays d’origine ou lorsque dans les pays où le certificat de capacité n’existe pas, ils ont exercé la profession de conducteur de taxi durant 2 ans à plein temps ou l’équivalent à temps partiel au cours des 10 dernières années.
Le jury d’examen

Le jury d’examen, présidé par le Préfet –le Préfet de police à Paris- ou son représentant, choisit les sujets proposés aux différentes épreuves et, pour chaque partie de l’examen, fixe la liste des candidats admis à se présenter et celle des reçus. Il est composé du Préfet ou de son représentant, de deux fonctionnaires choisis par le Préfet dans les services déconcentrés de l’Etat, d’un représentant des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Région et d’un représentant des Chambres de Commerce et d’Industrie du département, choisis par le Préfet

Droit d’examen

A l’occasion de l’inscription à l’examen, il est perçu un droit dont le montant est fixé par arrêté commun des ministères chargés de l’intérieur et du budget.

L’arrêté du 8 septembre 2009 fixe ce droit à 19 € pour chaque unité de valeur