Publié le 28/01/2015

Transport

Chèque emploi service universel

L’article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a introduit une disposition élargissant l’utilisation de CESU préfinancés, au paiement d’une course en taxi pour le transport de personnes âgées ou à mobilité réduite.

Fnat

L’article L 1271-1 du code du travail dispose que le CESU préfinancé permet d’acquitter tout ou partie « des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite ».

Les prestations sociales correspondent aux prestations versées dans le cadre de l’assurance sociale (vieillesse, maladie, invalidité, infirmité accident du travail et maladie professionnelle) par les organismes publics et privés, y compris les institutions sans but lucratif.

Les prestations sociales visées sont notamment :
– des prestations sociales légales, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
– des prestations sociales facultatives, qui peuvent être attribuées :
. par les collectivités territoriales (régions, départements, communes, centres communaux d’action sociale,…), pour une partie de leurs administrés ;
. par les organismes de sécurité sociale ou de prévoyance complémentaire, pour leurs ressortissants ;
– par les mutuelles, les assurances, les organismes sociaux ou de prévoyance pour leurs adhérents, leurs assurés ou leurs ressortissants.

Matériellement, les CESU remboursables portent lisiblement au recto la mention « CESU prestation sociale ».

Pour pouvoir être remboursés des CESU préfinancés sociaux qui leur sont remis par une personne âgée ou à mobilité réduite, tous les exploitants de taxi ou leurs locataires doivent se faire affilier au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU), groupement d’intérêt économique constitué par les émetteurs de CESU préfinancés.