Publié le 28/01/2015

Conventionnement CPAM

Les règles du conventionnement CPAM ont évoluées en 2015. Découvrez les nouvelles dispositions réglementaires en la matière.

L’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié l’article L 322-5 du code de la sécurité sociale.
Désormais, pour pouvoir être conventionnée, l’autorisation de stationnement :

  • doit avoir été exploitée au moins 2 ans (inchangé) ;
  • doit rentrer dans un quota de conventionnement : le directeur général de l’agence régionale de santé fixe le nombre de véhicules pouvant faire l’objet d’un conventionnement selon des critères suivants :
    • démographie ;
    • géographie ;
    • équipement sanitaire du territoire
    • nombre de véhicules affectés au transport de patients.

Les modalités d’application de ce quota seront fixées par décret.