Publié le 28/01/2015

Indispensable

la carte professionnelle

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La carte professionnelle est essentielle à l'exercice de la profession de conducteur de taxi. Découvrez ici ses modalités d'obtention.

Conditions d’obtention de la carte professionnelle

La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du département d’exercice.

Trois conditions sont nécessaires pour obtenir la carte professionnelle

  • • être reconnu apte après contrôle médical

Un document CERFA est délivré par un médecin agréé par l’administration attestant de la capacité du candidat à réaliser des transports de personnes.

Les périodicités de la visite médicale sont
– Tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 60 ans
– Tous les deux ans de l’âge de 60 ans à l’âge de 76 ans
– Tous les ans au-delà de 76 ans

Il peut être prescrit des visites médicales supplémentaires suivant l’état de santé du conducteur, en cas de maladie, d’accident ou d’opération nécessitant un arrêt supérieur à 6 mois.

  • obtenir le certificat de capacité professionnelle

Seuls les titulaires du certificat de capacité professionnelle peuvent exercer l’activité de conducteur de taxi

  • justifier d’une bonne moralité, condition d’honorabilité professionnelle

L’exercice de la profession est incompatible avec les condamnations inscrites au bulletin N°2 du casier judiciaire définies ainsi :

  • Toute condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route donnant lieu à un retrait de 6 points du permis de conduire.
  • Toute condamnation définitive pour conduite sans permis ou pour refus de restituer son permis après invalidation ou annulation de celui-ci.
  • Toute condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la Préfecture qui a délivré la carte professionnelle est tenue de la suspendre ou de la retirer.

La carte professionnelle

Pour être en droit d’exercer sa profession de conducteur de taxi, le titulaire du certificat de capacité professionnelle devra être en possession d’une carte professionnelle.

C’est cette carte, et elle seule qui matérialise le droit de conduire un véhicule taxi.

Les nouvelles cartes professionnelles comportent les mentions suivantes :

  • Le département d’exercice ;
  • Un numéro de carte ;
  • Les noms, prénoms, dates et lieu de naissance ainsi que la signature du titulaire.

Les obligations du titulaire de la carte professionnelle

Les obligations du titulaire de la CP sont les suivantes :

  • Apposer la carte professionnelle sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la photographie de son titulaire soit visible de l’extérieur lorsque celui-ci utilise son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Restituer la carte professionnelle à la préfecture lorsqu’il cesse son activité de conducteur (article 7 du décret de 1995).
  • Suivre une formation continue d’une durée de 16 heures (divisible en 4 demi-journées) tous les 5 ans. Ce stage de formation continue sera validé par une attestation délivrée par le centre de formation qui l’a dispensé. Le non respect d’effectuer le stage de formation pourra entraîner la suspension ou le retrait de la carte professionnelle.

La formation porte sur une actualisation des connaissances relatives

  1. aux évolutions législatives et réglementaires, nationales et locales, applicables aux taxis ;
  2. à la sécurité routière ;
  3. aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux autres activités de transport de personnes ;
  4. à l’accueil, la commercialisation, la gestion des conflits.

N.B : Pour le taxi parisien s’ajoute l’obligation de ne pas exercer une autre profession en même temps que de conducteur de taxi parisien, à l’exception des activités de transport de personnes qu’il est autorisé à effectuer au titre de son inscription au registre des transporteurs.

Sanctions disciplinaires portant sur la carte professionnelle

Le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.

Cette sanction ne peut être prononcée qu’après l’avis préalable de la commission des taxis, réunie en session disciplinaire.