Publié le 28/01/2015

Fonctionnement

La commission des taxis et des voitures de petite remise (CTVPR)

La CTVPR est chargée de formuler des avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées. Elle peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique de transports de personnes dans le ressort de sa compétence

Cette commission a été instaurée pour assister les autorités chargées d’exercer leurs pouvoirs de police en matière de taxi (décret n° 86-427 du 13 mars 1986)

Les différentes commissions

Il existe 2 CTVPR distinctes:

  • Les commissions communales qui assistent les maires dans les communes de 20.000 habitants et plus
  • Les commissions départementales chargées d’assister les préfets et les maires, des communes de moins de 20.000 habitants.

La composition et le fonctionnement des commissions

Ces commissions comprennent, en nombre égal, des représentants de l’administration, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et des représentants des usagers mandatés pour une durée de 3 ans.

Les membres sont désignés par le maire ou le préfet, suivant le cas. Ils siègent avec voies délibératives.

Ils reçoivent 5 jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Des personnalités compétentes dans le domaine du transport urbain de personnes peuvent également être associées aux travaux de la commission portant sur la définition de la politique des transports urbains de personnes, avec voies consultatives.

En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, son remplaçant, siège pour la durée du mandat restant à courir.

A la suite de la commission, un procès verbal est automatiquement établi où sont indiqués les noms et qualités des membres présents ainsi que les questions et débats traités au cours de la séance et le sens de la délibération. Les désaccords éventuels d’un ou plusieurs membres peuvent être notifiés dans le PV qui sera transmis à l’autorité compétente.

La commission doit être consultée pour toutes les questions relatives à l’organisation de la profession et à son fonctionnement. Elle doit donner un avis pour toutes les attributions d’autorisations.
L’absence de consultation préalable de la commission constitue un vice de forme qui rendra nul l’acte de l’autorité compétente pris sans l’avis nécessaire.

L’avis de la commission est donc simplement consultatif : l’autorité doit l’entendre mais elle n’est pas tenue de le suivre.