Publié le 28/01/2015

L’autorisation de stationnement

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Pour exploiter un véhicule taxi, une autorisation de stationnement taxi est nécessaire. L’autorisation de stationnement est une autorisation d’occupation du domaine public en attente de la clientèle. Cette délivrance fait l’objet d’un arrêté. Il s'agit d'une autorisation administrative, elle est nominative et personnelle.

Fnat

L’instance de délivrance

Le Préfet de Police à Paris, les Préfets (sur les aéroports) et les maires dans leurs communes (ou les Présidents d’établissement Public de Coopération intercommunale , quand le pouvoir des maires leur a été transféré) délivrent les autorisations de stationnement afin d’assurer la sécurité, la circulation et le maintien de l’ordre sur cette voie publique que les taxis occupent. Ils sont dotés de pouvoirs que l’on nomme les pouvoirs de police.
C’est dans ce cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de police que ces autorités sont habilitées, chacune pour le territoire qui la concerne, à délivrer aux taxis des autorisations de stationnement sur la voie publique.

Les modes d’obtention des autorisations de stationnement

Une autorisation de stationnement taxi peut être obtenue gratuitement, en cas de création d’autorisations nouvelles par l’autorité compétente, ou à titre onéreux, en succédant à un titulaire d’une autorisation cessible.

Les autorisations de stationnement nouvelles

Les autorisations sont délivrées par l’autorité compétente pour permettre la satisfaction des besoins de ses administrés.

Si les besoins progressent, il sera donc nécessaire de créer de nouvelles autorisations de stationnement sur la voie publique.

Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques, par ordre chronologique d’enregistrement des demandes.

Les autorisations de stationnement existantes

L’attribution ne résulte pas de la création d’une nouvelle autorisation. Elle résulte de l’exercice, par le titulaire qui souhaite cesser son activité, de son droit à présenter un successeur.

On dit qu’il s’agit d’une « présentation à titre onéreux d’un successeur ».

Les conditions d’une présentation de successeur :

La possibilité de présenter un successeur est accordée aux titulaires d’une autorisation de stationnement délivrée avant le 3 octobre 2014 et qui répondent à la condition de durée légale d’exploitation de leur autorisation :

  • 5 ans d’exploitation effective et continue si cette autorisation a été obtenue à titre onéreux ;
  • 15 ans d’exploitation effective et continue si cette autorisation a été obtenue à titre gratuit.

Les formalités

Le successeur devra remettre à l’administration les documents justificatifs attestant que le vendeur remplit les conditions nécessaires à la transaction (copies des déclarations de revenus et des avis d’imposition pour la période concernée, et celle de la carte professionnelle utilisée par l’exploitant pendant la période d’exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire).

Titulaire et successeur devront, à l’issue de la transaction, faire porter celle-ci dans le registre des transactions –registre public tenu par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation- comportant les mentions suivantes :

  • nom, raison sociale du titulaire de l’AS et du successeur présenté
  • numéro unique d’identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l’INSEE attribué au successeur présenté
  • montant de la transaction

Ces transactions doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion à la recette des impôts compétente.

Les exceptions aux conditions exigées pour la présentation d’un successeur :

Il existe 4 exceptions légales permettant de céder à titre onéreux des autorisations d stationnement n’ayant pas satisfait à l’exploitation effective et continue requise.

  • Les entreprises de taxi exploitant plusieurs autorisations et dont le représentant légal ne conduit pas lui-même l’un des véhicules,
  • Les entreprises mises en redressement ou en liquidation judiciaire,
  • Les titulaires reconnus inaptes à la conduite de façon définitive retrait de tous leurs permis de conduire), lorsqu’ils ont obtenu leur autorisation de stationnement à titre onéreux.
  • Les ayants droit d’un titulaire décédé disposent d’un an à compter du décès pour présenter un successeur.

Les bénéficiaires de cette faculté ne pourront plus conduire de taxi, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu’à l’issue d’une durée de 5 ans à compter de la date de présentation du successeur.

Le retrait de l’autorisation de stationnement

C’est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation qui sera également compétente pour la retirer après avis de la commission de discipline.

L’autorisation de stationnement peut faire l’objet de sanctions disciplinaires (avertissement/retrait temporaire ou définitif) dans les cas suivants :

  • si le bénéficiaire de l’autorisation ne le satisfait pas (insuffisance d’exploitation), l’autorité qui l’a délivrée pourra logiquement retirer la prérogative accordée.
    La satisfaction des besoins exige en effet que le titulaire de l’autorisation exploite effectivement et de façon continue l’autorisation qui lui a été délivrée.
  • La sanction peut aussi être consécutive à des infractions ou des violations graves et répétées de la réglementation.
    Le titulaire d’une autorisation de stationnement qui enfreint les règlements (mise en circulation de plusieurs véhicules pour une seule autorisation, emploi de travailleurs non déclarés, non-conformité du véhicule avec les exigences du contrôle technique, etc.) se voit risquer la suspension ou le retrait de son autorisation de stationnement.