Publié le 28/01/2015

Choix

Les statuts de conducteur de taxi

L’article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 ouvre 3 statuts de conducteur possibles: l'artisan, le locataire ou le salarié. Découvrez sur cette page les distinctions entre les différents statuts afin de choisir au mieux selon qui vous convient.

Le conducteur artisan

Le conducteur artisan est inscrit au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’artisanat, à moins bien sûr qu’il n’emploie plus de 10 salariés au moment de son inscription.
Outre son activité de conducteur, il a également une activité de chef d’entreprise (avec ses obligations, notamment comptables) et est tenu aux exigences propres des titulaires d’autorisations comme à celles qui s’imposent aux conducteurs.

Le conducteur salarié

Le conducteur est lié au titulaire de l’autorisation par un contrat de travail. Ce contrat créé un lien de subordination qui autorise l’employeur à organiser le travail de son salarié.

Ainsi, ce contrat prévoit des horaires de travail, oblige le salarié à remettre à l’employeur l’intégralité de la recette et généralement le contraint à reconduire chaque jour le véhicule à son employeur.

Les règles qui régissent ce contrat sont celles du droit commun du travail (sauf à Paris, où une convention collective a été adoptée).

Le conducteur locataire

La différence entre salarié et locataire réside, au départ, en une différence du lien qui unit alors le titulaire de l’autorisation au conducteur.

Le locataire conclut avec le titulaire de l’autorisation un contrat de nature civile (contrat de louage – articles 1713 et suivants du code civil)

Il loue ainsi le véhicule, équipé des attributs du taxi et muni d’une autorisation de stationnement. En fait, le locataire loue au titulaire un outil de travail et verse au titulaire un loyer mensuel.
Il conserve son indépendance quant à l’organisation de son travail.
Il n’est pas rémunéré par un salaire mais conserve, pour son propre compte, l’intégralité de la recette.
L’article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 prévoit qu’en cas de location le titulaire de l’autorisation tient un registre contenant les informations relatives à l’état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre est communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés des contrôles.
De même, cet article prévoit que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut, dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, subordonner la délivrance d’une autorisation sollicitée en vue de l’exploitation d’un taxi par location à la présentation par le demandeur d’un contrat de louage conforme à un contrat-cadre approuvé par elle.
Cette disposition a pour objet d’éviter certains abus et de permettre à l’autorité de contrôler le contrat conclu entre le titulaire et le locataire.

Le locataire doit s’inscrire au C.F.E. du centre des impôts dont dépend son domicile. Il sera également répertorié à l’institut national des études économiques (INSEE).

Les cotisations sociales : l’article L 311-3 7° du code de la sécurité sociale prévoit que le locataire est affilié au régime général par détermination de la Loi et les cotisations dues sont donc celles afférentes à ce régime.
Ces cotisations sont, aux termes d’un arrêté du 4 octobre 1976, calculées sur une assiette forfaitaire établie à 70% du plafond de la sécurité sociale pour les taxis parisiens. A Lyon et Marseille, les cotisations sont calculées sur la base d’un salaire forfaitaire égal à huit fois le SMIC horaire par jour (arrêtés des 13 août 1974 et 3 janvier 1975). En dehors de ces villes, le mode de calcul est régi par un arrêté ministériel du 22 novembre 1946, qui prévoit que « les cotisations sont calculées sur la base d’un forfait égal au salaire du manœuvre de la catégorie la moins élevée travaillant au chef-lieu du département » (soit le SMIC).
Il appartient au loueur de percevoir la part salariale due par le locataire et de reverser ces sommes entre les mains de l’URSSAF.
Pour ce qui concerne la part patronale des cotisations, une décision du tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi qu’une note du ministère des affaires sociales, se fondant sur l’article L 241-8 du code de la sécurité sociale, rappellent que cette part doit être supportée par le loueur et que toute stipulation contraire au contrat est nulle
N.B : Par un avis du 12 novembre 2003, le Conseil d’Etat a ouvert par principe la location-gérance au taxi en retenant sa licéité aux motifs que :
– la faculté de présentation d’un successeur à titre onéreux et le caractère transmissible de cette faculté aux héritiers confèrent à l’autorisation de stationnement un caractère patrimonial : l’autorisation de stationnement fait donc partie du fonds artisanal taxi, comme immobilisation incorporelle.
– aucune disposition législative interdit la location-gérance du fonds artisanal taxi ; en particulier aucune disposition impose une exploitation personnelle par le titulaire de l’autorisation de stationnement.
– en mentionnant la location, l’article 10 du décret du 17 août 1995 n’exclut pas la location-gérance et cette dernière est donc possible dès lors que les risques de l’entreprise sont transférés au locataire ainsi que l’indépendance de gestion, conformément à la définition de la location-gérance posée à l’article L 144-1 du code du commerce.

Concernant les conséquences de cette location-gérance, le Conseil d’Etat précise :
– le locataire-gérant doit être immatriculé au répertoire des métiers en application de l’article L 144-2 alinéa 2 du code du commerce, et ajoute que l’affiliation de droit du taxi locataire-gérant au régime général n’est pas incompatible ni avec la qualité d’artisan ni avec la législation sur la location-gérance.
– le loueur de son côté perd sa qualité d’artisan -il n’est plus l’exploitant- et il doit se radier du répertoire des métiers ; il peut faire valoir ses droits à la retraite (l’activité de loueur revêt un caractère civil).
– la location-gérance ne peut porter sur l’autorisation de stationnement seule mais sur le véhicule équipé, à charge pour les parties –dans le contrat- de définir leurs obligations respectives (notamment les réparations ou remplacement de ce véhicule).

Le régime légal de la location-gérance :

Définition légale

L’article L 144-1 du code du commerce définit la location-gérance comme suit : « nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre ».

Conditions
  • Pour le propriétaire du fonds : avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins (article L 144-3 du code de commerce), sauf :
    • autorisation du président du tribunal de grande instance lorsqu’il justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de préposés (article L 144-4 du code de commerce).
    • pour les héritiers ou légataires d’un artisan décédé (article L 144-5 du code de commerce).
    • pour les conjoints attributaires du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsqu’ils ont participé à l’exploitation pendant au moins deux ans (article L 144-5 du code de commerce).
  • Pour le locataire-gérant :
    • avoir la capacité d’exercer le commerce (dans le cas du taxi, avoir sa carte professionnelle de conducteur) ;
    • être immatriculé au répertoire des métiers (article L 144-2 du code du commerce).
Contrat
  • un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (L 144-6 du code de commerce).
  •  le montant de la redevance est fixé librement par les parties (à noter, depuis 1999 les redevances sont soumises à la CSG et à la CRDS lorsqu’elles sont perçues par une personne qui exerce une activité dans le fonds loué).
Les responsabilités
  • jusqu’à la publication du contrat et pendant les 6 mois qui suivent cette publication, le loueur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par lui dans l’exploitation du fonds (article L 144-7 du code de commerce)
  • pendant toute la gérance, le loueur est solidairement responsable avec le locataire-gérant du paiement de ses impôts directs (article 1684 du code général des impôts).
  • au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal s’il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement (article L 144-6 du code de commerce).
  • la fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds ou de l’établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance (article L 144-9 du code de commerce).
  • les contrats de travail attachés au fonds le suivent (article L 122-12 du code du travail).