Publié le 28/01/2015

Revue de détail

Loi du 1er octobre 2014

style="width: auto;">

La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est entrée en vigueur. Retrouvez sur cette page tous les éléments de cette loi.

Fnat

Dispositions communes

La loi met en place un cadre commun à l’ensemble du transport routier particulier de personnes : taxis (en dehors de leur commune de stationnement), VTC et 2 ou 3 roues :

  • interdiction de louer à la place ;
  • interdiction de prendre en charge sans commande préalable ;
  • interdiction de s’arrêter, stationner ou circuler en quête de clients ;
  • interdiction de stationner aux abords des gares et aéroports au-delà d’une durée fixée par décret (qui devrait être d’1 heure) avant un rendez-vous.
  • interdiction (sauf taxis) aux prestataires et intermédiaires d’informer un client avant réservation sur la location et la disponibilité d’un véhicule situé sur la voie publique.
  • interdiction de démarchage d’un client (maraude).

Toutes les centrales de réservations (taxis, 2 ou 3 roues, VTC) deviennent coresponsables de plein droit de la réalisation du transport vis-à-vis des consommateurs. Ces derniers pourront se retourner directement contre la centrale en cas de mauvaise exécution du contrat (Une obligation de résultat est créée).

Les transporteurs et les centrales de réservation ont une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Les services occasionnels (LOTI) sont soumis aux mêmes interdictions que celles imposées aux transports publics particuliers, sauf celle de louer à la place.

Actualité UBER POP : un nouvel article L. 3124-13 vise spécifiquement à sanctionner les centrales de réservation organisant un système frauduleux de faux covoiturage (peine principale de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende).

Concernant les taxis

  • Mise en œuvre d’un Open Data « taxi » : création d’Un registre national recensant la disponibilité et la géolocalisation des taxis volontaires.
  • Un Terminal de Paiement Electronique est imposé dans chaque véhicule.
  • Le maire peut imposer des signes distinctifs de ses taxis, notamment une couleur.
  • Les autorisations de stationnement créées après la parution de la loi :
    • sont incessibles ;
    • doivent être validées tous les 5 ans ;
    • doivent être exploitées personnellement par le titulaire (qui n’a plus de recours possible à un salarié ou à un locataire) – N.B : effet au 1er janvier 2017.
  • L’inscription sur liste d’attente :
    • le candidat ne peut s’inscrire que sur une seule liste d’attente ;
    • l’inscription est réservée aux titulaires de la carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité ;
    • le candidat ne doit pas être déjà titulaire d’une autorisation de stationnement ;
    • les conducteurs justifiant de 2 ans d’expérience au cours des 5 ans précédant l’inscription sont prioritaires.
  • Interdiction de cumuler les cartes de conducteur de taxi et de VTC.

Les autorisations de stationnement créées avant la parution de la loi demeurent cessibles et exploitables dans les mêmes conditions qu’antérieurement ; toutefois, la location est supprimée –sauf dans le cadre d’une société coopérative ouvrière (GESCOP)- pour généraliser la location-gérance à compter du 1er janvier 2017.
Concernant la location-gérance, la loi modifie les textes en 2017 pour :

  • permettre au taxi de déroger aux 2 ans d’exploitation personnelle imposés par le code de commerce pour recourir à la location-gérance ;
  • ne plus affilier le locataire-gérant taxi au régime général ; ce dernier cotisera donc au RSI.

Le délit de taxi clandestin est supprimé pour les conducteurs sans carte professionnelle, pour se limiter à l’absence d’autorisation de stationnement.

Concernant les VTC

Les Voitures de Tourisme avec Chauffeur deviennent les « Voitures de Transport avec Chauffeur » et intègrent le code des transports (articles L 3122-5 et suivants), en lieu et place des Voitures de petite remise qui sont abrogées (l’ancienne réglementation petite remise n’est maintenue que pour les entreprises en cours d’activité).

Les VTC ne sont plus immatriculées par Atout France mais inscrites sur un registre régional qui sera défini par décret (a priori registre tenue par la DREAL) ; cette inscription est renouvelable tous les 5 ans.

Les intermédiaires des VTC devront également s’inscrire sur ce registre régional et leur inscription sera renouvelable tous les ans.

Tous les ans, les intermédiaires doivent s’assurer que leurs prestataires VTC sont :

  • inscrits au registre régional ;
  • détenteurs de la carte professionnelle (pour leurs conducteurs);
  • couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Il est institué une capacité financière pour les exploitants de VTC inscrits au registre, capacité qui sera définie par décret (a priori 1 500 € par véhicule).

La condition d’aptitude professionnelle pour le conducteur sera définie par décret (futur examen au lieu de la simple formation actuel).

Interdiction de cumuler les cartes de conducteur de VTC et de taxi.

Après avoir déposé leur client, les VTC doivent revenir à leur établissement, sauf s’ils justifient d’une nouvelle commande préalable.

Le prix total de leur prestation doit être fixé lors de la réservation, sauf s’il est calculé en fonction de la durée de la prestation.

Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler la tarification des VTC .

Concernant les 2 ou 3 roues motorisés

La loi instaure un certificat de capacité professionnel pour les conducteurs de 2 ou 3 roues motorisés.

Suivi

Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement sur l’application de la loi.
Ce rapport portera notamment sur :

  • la quantité d’informations transmises au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis ;
  • l’évolution de l’offre de taxis dans les métropoles.

Il proposera, le cas échéant, « des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et de répondre aux besoins de mobilité de la population ».