Publié le 22/01/2015

Rhône Alpes

Loi LOTI, la DREAL accorde un délais

La réforme de la loi Loti, votée le 28 décembre 2011, a fortement modifié le texte original et a imposé de nouvelles obligations aux chauffeurs de taxis dont la date d'application était fixée au 4 décembre 2014.

 A partir de cette date

  • Seuls les Artisans Taxis ont droit à l’extension d’activité par dérogation sur la loi LOTI.
  • Plus de renouvellement de validité de la carte tous les cinq ans.
  • La validité médicale et la formation continue à jour valident l’enregistrement de la carte.
  • Un macaron de couleur mauve définie par la DREAL doit être apposé sur le pare brise.
  • Les Taxis doivent respecter les règles de mode de transport : A la demande – Régulier – ou Occasionnelle (voir les textes et les obligations en vigueurs).

De nombreux taxis ont oublié de faire les démarches nécessaires pour être en conformité avec les nouveaux textes.

La DREAL vient d’accorder un ultime délai jusqu’au 31 Mai 2015