Publié le 28/01/2015

Démarches!

Nouvelles dispositions applicables aux créations d’autorisations de stationnement

La loi dite "loi Thévenoud", parue au journal officiel du 1er octobre 2014 a fortement modifié les dispositions applicables aux autorisations de stationnement. La Fnat vous propose de découvrir tout ce qui a changé et les nouvelles conditions qu'il vous faudra connaître pour obtenir une autorisation de stationnement

Fnat

Délivrance des nouvelles autorisations de stationnement (article L 3121-5 du code des transports)

  •  Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques :
    • le candidat ne peut s’inscrire que sur une seule liste d’attente ;
    • l’inscription est réservée aux titulaires de la carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité dans le département de l’inscription ;
    • le candidat ne doit pas être déjà titulaire d’une autorisation de stationnement.
  • Les demandes sont valables un an
    • Les conducteurs justifiant de 2 ans d’expérience au cours des 5 ans précédant l’inscription sont prioritaires.
    • La délivrance des nouvelles autorisations peut être conditionnée à (article R 3121-12 du code des transports) : . l’aménagement TPMR du véhicule ;
    • l’utilisation d’un véhicule hybride ou électrique ;
    • à des horaires ou lieux d’exploitation.

Régime des nouvelles autorisations de stationnement

Les autorisations de stationnement créées après la parution de la loi :

  • sont incessibles (article L 3121-2 du code des transports) ;
  • devront être validées tous les 5 ans (article L 3121-2 du code des transports), le titulaire doit demander le renouvellement au moins 3 mois avant le terme (article R 3121-14).
  • Les autorisations sont retirées :
    • Après retrait définitif de la carte professionnelle ;
    • En cas d’inaptitude médicale définitive à la conduite du titulaire ;
    • En cas de décès.
  • Le renouvellement des nouvelles autorisations peut être conditionnée à (article R 3121-12 du code des transports) :
    • l’aménagement TPMR du véhicule ;
    • l’utilisation d’un véhicule hybride ou électrique ;
    • à des horaires ou lieux d’exploitation.
  • devront être exploitées personnellement par le titulaire qui n’aura plus de recours possible à un salarié ou à un locataire (article L 3121-1-2 du code des transports). Cette obligation d’exploitation personnelle n’est rendue applicable qu’au 1er janvier 2017 (article 16 -VIII de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014).