Publié le 28/01/2015

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Nouvelles dispositions applicables aux présentations de successeur

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Les autorisations de stationnement créées après le 2 octobre 2014 sont incessibles (article L 3121-2 du code des transports)

Les ADS délivrées avant le 2 octobre 2014 répondent aux mêmes règles de cessibilité qu’auparavant (article L 3121-2 du code des transports) :

  • au bout de 5 ans d’exploitation effective et continue pour les ADS obtenues à titre onéreux ;
  • au bout de 15 ans pour les ADS obtenues à titre gratuit.

Les dispositions de l’article L. 3121-3 du code des transports sont maintenues pour ces autorisations ; échappent à la condition de durée légale d’exploitation :
– les titulaires de plusieurs autorisations dont le représentant légal n’est pas titulaire de la carte professionnel de conducteur de taxi ;

  • les titulaires d’autorisations obtenues à titre onéreux qui sont reconnus inaptes définitivement à la conduite ;
  • les mandataires judiciaires dans le cadre d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaires ;
  • Les ayants droit du titulaire décédé, durant 1 an.