Publié le 28/01/2015

Cadre

Profession de taxi

En France, l’exploitation d’un taxi constitue une activité réglementée, soumise à un régime juridique particulier que caractérisent, notamment, les pouvoirs de contrôle reconnus aux autorités de police administrative (mairies et préfectures) et les statuts divers qui la régissent et qui distinguent entre les titulaires d’autorisations de stationnement (artisans ou sociétés recourant aux services de chauffeurs) et les non-titulaires (salariés ou locataires).

Fnat

Cette distinction nous amène à différencier la carte professionnelle, qui matérialise la possibilité de conduire un véhicule taxi, et l’autorisation de stationnement, qui donne la possibilité de mettre en service un véhicule taxi qui occupera le domaine public.

Après avis d’une commission départementale ou communale des taxis, en fonction du nombre d’habitants de la commune, les maires ont la possibilité de fixer le nombre des taxis pouvant être exploités dans leurs communes et délimitent les zones de prise en charge. A Paris, ces compétences sont exercées par le préfet de police.
Par ailleurs, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, les maires peuvent, dans l’intérêt de la sécurité publique et des commodités de circulation, subordonner la délivrance des autorisations à certaines conditions qui devront alors être édictées dans leurs arrêtés.
Ces conditions ne doivent pas être abusives ni outrepasser les pouvoirs de police qui ne visent qu’à permettre le maintien de l’ordre public.
A titre d’exemple, il est désormais admis qu’aucune considération d’ordre public n’autorise un maire à exiger que le titulaire de l’autorisation de stationnement réside dans sa commune de rattachement ; en revanche, il paraît parfois justifié que le maire impose au titulaire des contraintes horaires dans l’exploitation de son autorisation de stationnement.
Il est à noter que dans certaines régions, des zones uniques de prise en charge ont été créées, regroupant plusieurs communes.
En cas d’insuffisance d’exploitation ou de violation de la réglementation professionnelle, après avis de la commission départementale ou communale des taxis réunie en formation disciplinaire, le maire peut prononcer une sanction à l’encontre du titulaire de l’autorisation de stationnement qu’il a attribuée. La sanction peut aller du simple blâme au retrait définitif de l’autorisation.
Pour devenir titulaire d’une autorisation de stationnement, il faut soit s’inscrire sur une liste d’attente tenue par le maire ou le préfet en vue de l’attribution des autorisations nouvellement créées, soit être présenté à l’administration par un titulaire souhaitant transmettre son autorisation.

Par ailleurs, la réglementation exige de tout conducteur de taxi d’être détenteur d’une carte professionnelle.
Cette carte est délivrée par le préfet aux conducteurs qui peuvent justifier d’une bonne moralité, à savoir l’absence de condamnation pour certains délits limitativement énumérés, d’une aptitude médicale et de la réussite à un examen de capacité professionnelle taxi.
Après avis de la commission départementale des taxis réunie en formation disciplinaire, Le préfet peut infliger une sanction au conducteur qui n’a pas respecté la réglementation professionnelle en lui suspendant ou en lui retirant définitivement sa carte professionnelle.

Concernant le véhicule, ce dernier fait lui aussi l’objet d’une réglementation stricte : il doit s’agir d’un véhicule de 9 places au plus, conducteur compris, muni d’équipements spéciaux (un compteur horo-kilométrique – dit « taximètre » – déterminant le prix du transport en fonction d’une réglementation tarifaire ; un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » ; une plaque scellée mentionnant la commune ayant délivré l’autorisation de stationnement ainsi que le numéro de cette dernière ; éventuellement un appareil horodateur lorsqu’une durée d’exploitation de l’autorisation de stationnement est imposée).
L’âge maximal des véhicules peut être fixé par les arrêtés préfectoraux (par exemple, il est projeté actuellement de fixer cet âge limite à 7 ans pour Paris) et, tous les ans, le véhicule taxi subi une visite technique dans les services de la préfecture.