Publié le 22/01/2015

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La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC) publiée au Journal Officiel

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Le Sénat avait adopté ce texte avec modifications le 23 juillet 2014. Les sénateurs ont notamment supprimé le retour obligatoire "à la base arrière" pour le VTC dès lors que celui-ci justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final. L'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi, dans la version modifiée par le Sénat, le 18 septembre 2014. Elle a été publiée au journal officiel le 2 octobre

Le rapport « Un taxi pour l’avenir, des emplois pour la France », remis le 24 avril 2014 au Premier ministre, contient 30 propositions pour répondre « aux problèmes posés par l’émergence d’un nouvel acteur dans le transport léger de personnes, mais aussi à la nécessité de moderniser la profession de taxi ».

La présente proposition de loi vise à mettre en œuvre ces propositions. Elle prévoit :

  • la création d’un « registre de disponibilité des taxis » qui garantira la mise en place de l’open data « taxi » (article 1er) ;
  • la possibilité pour les autorités délivrant des autorisations de stationnement (ADS) de définir des dispositifs d’identification spécifiques pour les taxis dont la couleur (article 2) ;
  • la réforme du statut du locataire-taxi (article 3) ;
  • la réforme de la gestion des ADS taxis (article 4) ;
  • l’interdiction de cumuler les activités de taxi et de VTC pour un même conducteur (article 5) ;
  • la suppression du dispositif d’inscription des entreprises de VTC auprès d’Atout France (article 6) et le transfert de la réglementation des VTC au Code des transports (article 7). À ce titre, les « véhicules de tourisme avec chauffeur » deviennent les « voitures de transport avec chauffeur » ;
  • de nouvelles obligations comme l’encadrement de la tarification (au forfait ou à la durée) et la refonte de la procédure d’immatriculation (article 7) ;
  • des sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux VTC (article 9) ;
  • la mise en place d’un cadre commun à l’ensemble du transport routier léger de personnes incluant notamment un dispositif anti-maraude pour les véhicules ne disposant pas d’ADS (article 8) ;
  • un renforcement de l’efficacité des contrôles (article 10) ;
  • l’extension des manquements que sont habilités à contrôler les agents de la DGCCRF (article 11).