Publié le 28/01/2015

ça change!

Transfert des pouvoirs de police du maire

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La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit un transfert automatique au 1er janvier 2015 des pouvoirs du maire en matière de taxis vers le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.

Ces EPCI sont :

  • les communautés de communes ;
  • les communautés d’agglomération –au moins 50 000 habitants ;
  • les communautés urbaines –plus de 450 000 habitants ;
  • et les métropoles –nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé par la loi, à compter de 500 000 habitants.

Opposition

Les maires des communes membres avaient la possibilité de s’opposer à ce transfert dans un délai expirant 6 mois après l’élection du président de l’EPCI.
• Si le maire a notifié son opposition : il conserve sa compétence en matière de taxi.

• Si le maire n’a pas notifié son opposition :

– Le transfert de ses pouvoirs en matière de taxi est automatique si aucun maire des communes membres n’a fait opposition.

– Si au moins 1 maire des communes membres a fait opposition, le président de l’EPCI peut renoncer à ce transfert.

Effets

Le président de l’EPCI devient compétent pour :
– Délivrer les autorisations de stationnement (article (R 3121-4 du code des transports) ;
– Fixer le nombre d’autorisations admises à être exploitées et fixer le périmètre géographique d’exploitation (article R 3121-5 du code des transports) ;
– Gérer la liste d’attente (article R 3121-13 du code des transports).
– Le président de l’EPCI récupère également les pouvoirs en matière de stations, de présentation de successeur et de discipline.

L’’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales réserve au président de l’EPCI la possibilité de limiter le stationnement de ses taxis à une ou plusieurs communes de l’EPCI : si le président de l’EPCI ne limite pas le stationnement, une zone unique de prise en charge est créée, fusionnant les communes de rattachement des communes membres ayant accepté le transfert.