Publié le 28/01/2015

Comprendre

Transport public de personnes

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Le taxi, activité de transport de personne, relève du service public au même titre que les trains ou les bus, mais sont dotés d'une réglementation spécifique. Voici ici les quelques règles clé à retenir en la matière.

FNAT

En application de l’article L 1421-1 du code des transports, toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l’autorité administrative compétente de l’Etat.

Les formalités liées à ce registre, le « registre électronique national des entreprises de transport par route », sont assurées par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

En application de l’article L 1000-3 du code des transports est considéré comme transport public tout transport de personnes à l’exception des services privés et de ceux relevant d’une réglementation particulière [transport sanitaire, taxis, voitures de petite remise, voitures de tourisme avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues, et transports funéraires].

L’inscription à ce registre –et donc la soumission à la réglementation des transports publics routiers de personnes (ancienne réglementation LOTI, du nom de la loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982)- se définit donc de manière négative, par défaut : elle est applicable à tout transport qui ne relève pas d’un service privé ou d’un transporteur faisant l’objet d’une réglementation particulière.

Au vu de ce qui précède, le code des transports organise le transport routier de personnes en trois catégories :

  • Les « transports publics collectifs » [c’est-à-dire ceux faisant l’objet de l’inscription au registre], comprenant :
    • Les services réguliers et les services à la demande (articles L 3111-1 et suivants du code des transports) ;
    • Les services occasionnels (articles L 3112-1 et suivants du code des transports).
  • Les « transports publics particuliers » [c’est-à-dire ceux faisant l’objet d’une réglementation particulière], comprenant :
    • Les taxis : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. » Articles L. 3121-1et suivants du code des transports. Administration compétente : Ministère de l’intérieur
    • Les Voitures de Transport avec Chauffeur : « entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties » Articles L 3122-1 et suivants du code des transports. Administration compétente : Ministère chargé des transports
    • Les véhicules motorisés à deux ou trois roues : « entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties ». Articles L 3123-1 et suivants du code des transports Administration compétente : Ministère de l’intérieur
  • Le « transport privé routier de personnes ».

Schématiquement

  • les services réguliers et à la demande visent les transports organisés par les collectivités territoriales –Etat, Conseil régional ou Conseil général selon l’étendue de la desserte- et qui nécessitent un conventionnement avec ces collectivités ; par exemple, les transports scolaires et les conventions de transport d’habitants situés en zone rurale qui ne bénéficiant pas de ligne de bus régulière ou de catégories particulières d’usagers, comme les personnes à mobilité réduite.
  • les services privés sont les transports de leur personnel ou clients ou membres organisés par les collectivités publiques, y compris les établissements d’enseignement, les entreprises et les associations, et qui se caractérisent par la gratuité pour les personnes transportées.
  • les services occasionnels regroupent tous les transports qui ne relèvent pas d’une des catégories qui précédent ou d’une réglementation particulière (transport sanitaire, taxis, voitures de petite remise, voitures de tourisme avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues).

Ce qu’il faut retenir

La réglementation des transports publics routiers de personnes ne concerne :

  • ni les transports privés (ceux-ci sont libres, sous réserve de présenter certains critères imposés par les textes, principalement la gratuité) ;
  • ni les transports faisant l’objet d’une réglementation particulière (taxis, voitures de petite remise, véhicules motorisés à deux ou trois roues, voitures de tourisme avec chauffeur, transports sanitaires, transports funéraires).