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Politique

Report du paiement des impôts

01/10/2020

La Direction générale des finances publiques a mis en place un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.

Ce plan de règlement s...

Location-gérance

31/08/2020

En réponse aux revendications de locataires parisiens, le ministère des transports ne souhaite pas faire évoluer la réglementation sur la location-gérance.

Devant l’Assemblée Nationale, le ministère a exclu la possibilité de mettre en gérance l’autorisation de stationnement seule ou de remettre en cause le principe d’exploitation personnelle des nouvelles autorisations de stationnement....

Nouvelles exonérations : un site pour s'y retrouver

31/07/2020

L'Urssaf a mis en ligne un site destiné à informer les entreprises et entrepreneurs sur les nouvelles mesures d'exonération de cotisations sociales. Ces dernières seront précisées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et par décrets.

Ce site a pour objectif d’apporter un premier niveau d’information sur ces nouvelles mesures, qui feront l’objet d’un débat au Parlement et...

Covid-19 : la reconnaissance en maladie professionnelle facilitée

31/07/2020

Le Gouvernement va faciliter la reconnaissance en maladie professionnelle pour toutes les personnes ayant travaillé durant le confinement et atteintes de forme sévère.

Pour le personnel soignant, cette reconnaissance sera automatique.

Pour les travailleurs non-soignants atteints de forme sévère, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sera facilit...

Covid-19 : la reconnaissance en maladie professionnelle facilitée

31/07/2020

Le Gouvernement va faciliter la reconnaissance en maladie professionnelle pour toutes les personnes ayant travaillé durant le confinement et atteintes de forme sévère. Pour le personnel soignant, cette reconnaissance sera automatique.

Pour les travailleurs non-soignants atteints de forme sévère, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sera facilitée.

Un comité unique de reconnaissance...

Masques

31/07/2020

Le Gouvernement a diffusé une note interministérielle sur les masques destinée aux employeurs.

Celle-ci fait suite à l’annonce gouvernementale concernant l’invitation faite aux entreprises de constituer, dès à présent, un stock de masques pour une durée de 10 semaines, et ce afin de pouvoir faire face à une résurgence potentielle de l’épidémie de covid-19....

Exonération de charges

31/07/2020

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 23 juillet 2020 le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 et ses nouvelles mesures d’urgence face à la crise.

L’article 65 du texte prévoit notamment des mesures exceptionnelles de diminution des charges sociales ciblées sur les PME et les TPE affectées par la crise économique.

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