A la suite de la mobilisation des taxis fin mai, Philippe Tabarot, ministre des transports, et Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l’emploi, ont rencontré les organisations représentatives des VTC le 2 juin et les représentants des plateformes le 3 juin.
Cette rencontre avait pour but de présenter les mesures envisagées par le gouvernement pour garantir des conditions d’exercice équitables et loyales. Dans un communiqué commun, les deux ministères ont annoncé l’intensification de la lutte contre la concurrence déloyale et les pratiques illégales tout en poursuivant le développement d’un modèle français.
Philippe Tabarot va lancer une mission inter-inspection pour analyser les différentes voies d’accès à l’activité de chauffeur VTC et aller dans le sens d’une professionnalisation accrue du métier, le renforcement des contrôles contre les pratiques frauduleuses dans l’ensemble du secteur. Il a également rappelé l’intensification, en lien avec le Ministère de l’Economie et des Finances, de la lutte contre les gestionnaires de flottes VTC non-respectueux du cadre social et fiscal français.
Astrid Panosyan-Bouvet a annoncé le basculement des négociations sociales en commission mixte de négociation permettant à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) de prendre l’initiative du calendrier et des thèmes de discussion. Le gouvernement réfléchit par ailleurs à renforcer les pouvoirs de sanction de l’ARP, notamment lorsqu’il apparait qu’une plateforme fait preuve de réticence à transmettre les données prévues par la loi.
A défaut d’avancées des négociations ces prochains mois, le Gouvernement pourrait proposer au Parlement de légiférer sur de nouvelles obligations pour renforcer la responsabilité sociale des plateformes.
Enfin, la ministre du Travail a rappelé l’horizon de la transposition en droit français de la directive « travailleur des plateformes » que le Gouvernement voit comme l’opportunité de renforcer à la fois les obligations sociales des plateformes et les droits des chauffeurs indépendants, et ainsi conforter le modèle français de régulation sociale des plateformes. Cette transposition doit être réalisée avant décembre 2026, mais la ministre souhaite une première réunion avec l’ensemble des parties prenantes avant l’été.
Dès le 2 juin, à l’issue de sa rencontre avec les organisations de VTC, le ministre des transports a annoncé le lancement d’une "mission d'inspection" afin de savoir si la profession peut encore s'élargir et d'étudier la possibilité de décréter un moratoire sur le nombre de VTC. Les VTC ont en effet dénoncé un marché saturé avec des conditions d'accès à la profession trop faciles.
La mission devrait rendre ses conclusions avant l'été, a assuré Philippe Tabarot.
Si ces mesures vont dans le sens d’une meilleure régulation des VTC en France, la profession doit cependant rester prudente. En effet, le gouvernement ne semble pas décidé à revoir le statut des travailleurs des plateformes. Rappelons que la France s’est opposée au projet de directive européenne qui, à l’origine, visait à créer une présomption de salariat pour les chauffeurs de VTC indépendants travaillant pour les plateformes sur la base de critères de requalification harmonisés au niveau européen. La directive finalement adoptée a largement vidé le texte de sa substance en renonçant à cette liste de critères, laissant les Etats membres libres de transposer cette directive dans leur droit interne en choisissant leurs propres critères de requalification. En déclarant vouloir « conforter le modèle français » de ces travailleurs, le gouvernement nous fait douter de sa volonté de transposer la directive européenne dans l’intérêt des travailleurs. Il soutient plutôt un modèle économique Ubérisé du secteur et confirme ainsi sa connivence avec les plateformes.
Les fédérations nationales du Taxi ont également été reçues le 4 juin, en présence de Philippe Tabarot, ministre des Transports.
Lors de ces échanges, les points suivants ont été abordés :
· La séparation claire des activités de VTC et de Taxis, du point de vu tarifaire et réglementaire ;
· la lutte contre les gestionnaires de flottes VTC non-respectueux du cadre social et fiscal français ;
· La mise en place des précomptes pour régler les cotisations URSAFF pour les entreprises de VTC travaillant avec des plateformes.
· Selon la DGITM la définition de la voie publique sera à finaliser avec les différents services de l’état et les services juridiques des fédérations. Une fois finalisé, le document sera diffusé dans toutes les préfectures pour informer les forces de l’ordre. Les contrôles vont continuer et seront précisés sur l’ensemble du territoire avec une annexe précisant la définition de la chaussée et les amendes forfaitaires délictuelles applicables.
· Une mission va être diligentée concernant l’accès à la profession de VTC par équivalence professionnelle et les périmètres d’activité (zones blanches).
Les organisations professionnelles du Taxi, ont également demandé à participer aux réunions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), au vu des évolutions auxquelles nos entreprises seront soumises à travers les plateformes de régulation de santé et les méthodes tarifaires imposées par l’UNCAM.
Une partie de ces dossiers seront finalisés avant l’été. Le reste sera traité à la rentrée de septembre 2025 à travers une mission flash.
Concernant la définition de la réservation préalable, un travail complémentaire est nécessaire pour réécrire un nouveau texte réglementaire ou législatif.
Une nouvelle réunion est prévue autour du 20 juin.