Congés payés
01/12/2023
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.
Trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 opèrent un revirement de jurisprudence en matière de calcul des congés payés pour les salariés en arrêt maladie.
La Cour de...