Un rapport d’information du Sénat dresse le bilan de l'application de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lequel a réformé les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les taxis, notamment les conditions d'accès au conventionnement et les conditions tarifaires.

Le rapport rappelle que la commission avait alors favorablement accueilli ces dispositions sous deux réserves, la première tenant à ce que les mesures de limitation de l'accès au conventionnement pour les taxis ne se fassent pas au détriment des territoires ruraux ; la seconde à la capacité de l'assurance maladie à associer à la réforme les entreprises de taxis.

Il constate que le Gouvernement n'a pas tenu compte des précautions auxquelles l'invitait la commission : « Si la commission soutient l'objectif d'économies sur le transport sanitaire, elle ne peut que déplorer les modalités et, surtout, la méthode retenue par le Gouvernement et l'assurance maladie ».

« Le manque de concertation de l'application réglementaire de la réforme a provoqué des tensions et risque de compliquer durablement les relations conventionnelles avec les taxis sanitaires. Alors que la maîtrise des dépenses du secteur constitue un levier pour renforcer l'efficience des dépenses d'assurance maladie, il aurait été habile d'inscrire les efforts demandés dans une approche plus partenariale et tournée vers le long terme ».

Voir le rapport d’information