Délit d’« homicide routier » et autres nouveautés répressives
15/07/2025
La loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est parue au Journal officiel du 10 juillet.
Un nouveau délit, l'homicide routier, et de nouvelles circonstances aggravantes
L'homicide involontaire par conducteur "simple" - commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence...











