La loi de finances pour 2025 supprime le statut particulier des centres de gestion agréé ou associations agréées, ainsi que la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion.

L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a supprimé la réduction d'impôt en faveur des adhérents à un organisme de...

A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'Impôt sur les Sociétés sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement.

L’article 23 de la loi de finances pour 2023 pr...

Le tableau de la détaxe pour la consommation de carburant 2020 a été publié au bulletin officiel des douanes.

Pour le gazole, la détaxe est de 30,55 € par hectolitre (30,28 € pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, 32,44 € pour l’Ile-de-France...

Un amendement adopté par la Commission des finances de l’Assemblée prévoyait de faire disparaître à l’horizon 2029 le remboursement partiel de la TICPE dont bénéficient les agriculteurs, les taxis, les poids lourds ou les transports routiers de voyageurs.

Ces dépenses ont été classées comme défavorables aux objectifs environnementaux par...