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L’article 222‑33‑1‑1 du code pénal punira de 3 750 euros d’amende le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement...
Le Comité de Veille et d’Anticipation des Risques Sanitaires (Covars), qui a succédé au Conseil scientifique, a publié un avis sur la situation sanitaire.
Contre la 8ème vague de Covid-19 qui sévit en France depuis la rentrée, il recommande le port du masque dans les transports, dans les lieux clos et mal aérés....
L’assurance maladie ne peut aujourd’hui réclamer que le préjudice subi correspondant exactement aux factures effectivement contrôlées. Si le...
Cet accord a pour objet de définir une politique de branche en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer l’insertion dans la branche...
En cas d’accident, l’enregistreur permettra de sauvegarder certaines données captées trente secondes avant le choc et dix secondes après : la vitesse, l’ampleur des phases d’acc...
En complément des informations consacrées au nouveau statut d’entrepreneur individuel, le ministère de l’Economie a mis en ligne une foire aux questions « réforme du statut de l’entrepreneur individuel et mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée », que nous vous invitons à...
Une faille de sécurité critique, baptisée Follina, a été corrigée dans les systèmes d’exploitation Microsoft Windows et Windows Server. Cette vulnérabilité peut être exploitée suite à l'ouverture d'un document Word ou au format RTF piégé.
L'exploitation...
La femme enceinte peut demander à être transportée entre son domicile et cet hébergement temporaire, par une entreprise agréée ou une soci...
