Guichet unique des formalités
Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Suite à certains dysfonctionnements de ce guichet, une procédure de secours a été instaurée (arrêté du 28 décembre 2022).
Ainsi, le site guichet-entreprises.fr et les centres de formalités des entreprises (CFE) peuvent ê...