Actualités nationales
TAP
L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de permettre aux CPAM de calculer forfaitairement les indus qu’elles réclament, en extrapolant les résultats de contrôles par échantillon.
L’assurance maladie ne peut aujourd’hui réclamer que le préjudice subi correspondant exactement aux factures effectivement contrôlées. Si le...
Accord formation
Les partenaires sociaux ont signé un accord sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l’employabilité dans le cadre de la convention collective nationale des taxis.
Cet accord a pour objet de définir une politique de branche en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer l’insertion dans la branche...
Convention collective
L'arrêté du 18 juillet 2022 a étendu l'accord des partenaires sociaux du 5 avril 2022 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants.
Cet accord prévoit une revalorisation...
Sécurité routière
Depuis le 6 juillet 2022, les véhicules neufs vendus en France doivent être équipés d’un enregistreur de données automobiles et d’un Système d'Adaptation intelligente à la Vitesse (AIV).
En cas d’accident, l’enregistreur permettra de sauvegarder certaines données captées trente secondes avant le choc et dix secondes après : la vitesse, l’ampleur des phases d’acc...
EI
FAQ réforme du statut d'entrepreneur individuel
En complément des informations consacrées au nouveau statut d’entrepreneur individuel, le ministère de l’Economie a mis en ligne une foire aux questions « réforme du statut de l’entrepreneur individuel et mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée », que nous vous invitons à...
AlerteCyber
Faille de sécurité critique dans les produits Windows et Windows Server (Follina).
Une faille de sécurité critique, baptisée Follina, a été corrigée dans les systèmes d’exploitation Microsoft Windows et Windows Server. Cette vulnérabilité peut être exploitée suite à l'ouverture d'un document Word ou au format RTF piégé.
L'exploitation...
Femmes enceintes
Les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité peuvent bénéficier d’une prise en charge pour être transportées vers un hébergement non médicalisé à proximité de leur maternité.
La femme enceinte peut demander à être transportée entre son domicile et cet hébergement temporaire, par une entreprise agréée ou une soci...
AlerteCyber
Une faille de sécurité critique a été corrigée dans un des protocoles d'accès à distance des systèmes d'exploitation Microsoft Windows et Windows Server (protocole RPC).
L’exploitation de cette faille peut permettre la prise de contrôle à distance des équipements concernés et le vol, voire la destruction, d’informations confidentielles par des cybercriminels.
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Amelipro
L’Assurance Maladie a détecté que des personnes non autorisées ont réussi à se connecter à des comptes amelipro, réservés aux professionnels de santé. Les attaquants ont pu se connecter à des comptes dont les adresses mail avaient été compromises.
Via ces connexions, les attaquants ont procédé à des interrogations « en chaîne », avec l’utilisation d...