La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

Trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 opèrent un revirement de jurisprudence en matière de calcul des congés payés pour les salariés en arrêt maladie.

La Cour de...

La procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.

Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de...

Dans un communiqué de presse, la Direction générale des Finances publiques a annoncé que l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques, initialement prévue au 1er juillet 2024, est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

Cette décision a été prise dans le cadre des é...

L'arrêté du 30 juin 2023 a étendu l'accord des partenaires sociaux du 7 décembre 2022 relatif à la classification des personnels non roulant.

Cet accord établit une classification des personnels non roulants qui entre en vigueur à partir du 1er août 2023 dans toutes les entreprises immatriculées avec un code d’activité principale Taxi 4932Z....