16/02/2026
Le maire apprécie l’existence d’une exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement qu’il a délivrée sur le seul territoire de sa commune. Dans une décision du 26 janvier 2026 ; le tribunal administratif de Grenoble a jug...
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, adhérez dès maintenant à la FNAT
Déjà adhérent ? Identifiez-vous