Médiateur de la consommation

16/01/2020

FNAT

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels –dont les taxis- sont dans l’obligation légale de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige.

La médiation est gratuite pour le consommateur, seul le professionnel en assume le coût.

Jusqu’à pr...

LOM

29/11/2019

FNAT

La loi d’orientation des mobilités a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 19 novembre. Nous avons sélectionné certaines mesures retenues.

TAXI

L’article 25 rend l’Open Data obligatoire, obligeant chaque Taxi à communiquer sa géolocalisation...

Rémunération des salariés

30/08/2019

FNAT

L’arrêté du 30 juillet 2019 a étendu l’accord des partenaires sociaux sur les rémunérations minimales des personnels roulants.

Suite à l’arrêté du 27 mars 2019, qui a étendu le champ d’application de la Convention Collective régionale des Taxis Parisiens...

TPMR : cahier des charges

02/03/2020

FNAT

Les entreprises de taxi conventionnées bénéficient d’un supplément forfaitaire de 20€ afin de rémunérer les transports de patients utilisant un fauteuil roulant dans un véhicule de taxi spécialement équipé TPMR.

Le cahier des charges transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) vous permet de savoir quelles conditions...

Lyon : 120 conducteurs de VTC attaquent Uber aux prud'hommes

14/02/2020

FNAT

Le conseil de prud'hommes de Lyon est amené à examiner la requête de 120 chauffeurs Uber lyonnais qui demandent une requalification de leur relation contractuelle, avec la plateforme américaine, en contrat de travail.

Ces chauffeurs sont plutôt confiants. Le 10 janvier 2019 – une première en France–, la cour d'appel de Paris avait affirmé que la relation contractuelle qui liait la société Uber à l...

Fin des cartes non sécurisées des conducteurs VTC

16/01/2020

FNAT

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le décret du 2 octobre 2019 a prévu la fin de la validité des cartes non sécurisées des conducteurs VTC à une date qui vient d’être fixée au 1er mars 2020 par un arrêté publié au Journal officiel le 31 décembre 2019.

A partir de la date du 1er mars 2020, seules les cartes sécurisées VTC...

Sécurité sociale des indépendants

02/01/2020

FNAT

La Sécurité sociale des indépendants est entrée en vigueur au 1er janvier 2020, après la disparition du RSI en 2018 et l’achèvement d’une période de transition de 2 ans.

La Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale et les travailleurs ind...

Permissions de sortie et durée de validité des prescriptions

16/12/2019

FNAT

Depuis le 1er mars 2019, les transports pour permissions de sortie des patients âgés de moins de 20 ans, et hospitalisés depuis plus de 14 jours, sont pris en charge par l’assurance maladie de façon dérogatoire et sont exclus du périmètre de l’art 80.

Pour ces patients, la...

Conjoint

14/11/2019

FNAT

Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise doit déclarer auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre de Commerce et de l’Industrie le statut choisi par son conjoint ou par son partenaire pacsé (...

PLFSS 2020

31/10/2019

FNAT

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

L’article 37 propose, pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité, la prise en charge d’un hébergement non médicalisé à proximité de la maternité et des transports entre le...

Actualités nationales

Médiateur de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels –dont les taxis- sont dans l’obligation légale de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige.

LOM

La loi d’orientation des mobilités a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 19 novembre. Nous avons sélectionné certaines mesures retenues.

TAXI

Rémunération des salariés

L’arrêté du 30 juillet 2019 a étendu l’accord des partenaires sociaux sur les rémunérations minimales des personnels roulants.

Suite à l’arrêté du 27 mars 2019, qui a étendu le champ d’application de la Convention Collective régionale des Taxis Parisiens...

TPMR : cahier des charges

Les entreprises de taxi conventionnées bénéficient d’un supplément forfaitaire de 20€ afin de rémunérer les transports de patients utilisant un fauteuil roulant dans un véhicule de taxi spécialement équipé TPMR.

Le cahier des charges transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) vous permet de savoir quelles conditions...

Lyon : 120 conducteurs de VTC attaquent Uber aux prud'hommes

Le conseil de prud'hommes de Lyon est amené à examiner la requête de 120 chauffeurs Uber lyonnais qui demandent une requalification de leur relation contractuelle, avec la plateforme américaine, en contrat de travail.

Fin des cartes non sécurisées des conducteurs VTC

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le décret du 2 octobre 2019 a prévu la fin de la validité des cartes non sécurisées des conducteurs VTC à une date qui vient d’être fixée au 1er mars 2020 par un arrêté publié au Journal officiel le 31 décembre 2019.

A partir de la date du 1er mars 2020, seules les cartes sécurisées VTC...

Sécurité sociale des indépendants

La Sécurité sociale des indépendants est entrée en vigueur au 1er janvier 2020, après la disparition du RSI en 2018 et l’achèvement d’une période de transition de 2 ans.

La Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale et les travailleurs ind...

Permissions de sortie et durée de validité des prescriptions

Depuis le 1er mars 2019, les transports pour permissions de sortie des patients âgés de moins de 20 ans, et hospitalisés depuis plus de 14 jours, sont pris en charge par l’assurance maladie de façon dérogatoire et sont exclus du périmètre de l’art 80.

Conjoint

Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise.

PLFSS 2020

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

L’article 37 propose, pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité, la prise en charge d’un hébergement non médicalisé à proximité de la maternité et des transports entre le...

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Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels –dont les taxis- sont dans l’obligation légale de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige.

La loi d’orientation des mobilités a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 19 novembre. Nous avons sélectionné certaines mesures retenues.

TAXI

L’arrêté du 30 juillet 2019 a étendu l’accord des partenaires sociaux sur les rémunérations minimales des personnels roulants.

Suite à l’arrêté du 27 mars 2019, qui a étendu le champ d’application de la Convention Collective régionale des Taxis Parisiens...

Les entreprises de taxi conventionnées bénéficient d’un supplément forfaitaire de 20€ afin de rémunérer les transports de patients utilisant un fauteuil roulant dans un véhicule de taxi spécialement équipé TPMR.

Le cahier des charges transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) vous permet de savoir quelles conditions...

Le conseil de prud'hommes de Lyon est amené à examiner la requête de 120 chauffeurs Uber lyonnais qui demandent une requalification de leur relation contractuelle, avec la plateforme américaine, en contrat de travail.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le décret du 2 octobre 2019 a prévu la fin de la validité des cartes non sécurisées des conducteurs VTC à une date qui vient d’être fixée au 1er mars 2020 par un arrêté publié au Journal officiel le 31 décembre 2019.

A partir de la date du 1er mars 2020, seules les cartes sécurisées VTC...

La Sécurité sociale des indépendants est entrée en vigueur au 1er janvier 2020, après la disparition du RSI en 2018 et l’achèvement d’une période de transition de 2 ans.

La Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale et les travailleurs ind...

Depuis le 1er mars 2019, les transports pour permissions de sortie des patients âgés de moins de 20 ans, et hospitalisés depuis plus de 14 jours, sont pris en charge par l’assurance maladie de façon dérogatoire et sont exclus du périmètre de l’art 80.

Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

L’article 37 propose, pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité, la prise en charge d’un hébergement non médicalisé à proximité de la maternité et des transports entre le...

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