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Réglementation

Uber reconnu coupable de complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi

01/12/2023

La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de la société Uber France pour pratique commerciale trompeuse et complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi dans un arrêt du 28 novembre 2023.

Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle que les taxis sont les seuls chauffeurs de transport à pouvoir circuler et à...

Taxis et VTC : Plus d’un établissement sur trois en anomalie

15/09/2023

En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené l’enquête dans le secteur du transport public particulier de personnes. Dans un communiqué du 8 août, elle estime que la communication d’informations susceptibles d’induire le consommateur en erreur est répandue dans ce secteur où plus d’un établissement sur trois est en anomalie....

Obligation vaccinale

15/05/2023

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre le Covid.

Les différents groupes d’opposition ont voté l’abrogation de cette obligation plutôt que la simple suspension annoncée par le Gouvernement. Le texte va poursuivre sa navette parlementaire par une lecture au Sénat....

Rappel sur l’OPCO compétent

15/03/2023

Les employeurs immatriculés sous le code d’activité taxi 4932Z doivent appliquer la Convention collective nationale des taxis et cotiser à l’OPCO EP pour la formation de leurs salariés.

L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité (OPCO EP) finance les formations des salariés de la branche taxi et met en œuvre la politique de formation...

Urgences

29/07/2022

Le transport par taxi vers les cabinets médicaux et les maisons médicales de garde est autorisé jusqu’au 30 septembre 2022 sur prescription de la régulation médicale.

La réforme des transports sanitaires urgents du printemps 2022 a permis au SAMU d’organiser un transport vers une structure de soins inscrite sur une liste arrêtée par le directeur général de l’ARS en...

Le.Taxi

01/07/2022

Les sanctions du registre national de disponibilité deviennent applicables dès juillet.

Depuis décembre 2021, chaque conducteur de taxi de France qui est en position libre dans sa commune de rattachement  a l’obligation de se connecter au registre de disponibilité des taxis (le.taxi) et de  prendre en charge tout client qui le sollicite électroniquement sans frais d’approche, comme il le ferait dans le cadre d’une maraude sur...

COVID

15/06/2022

Après la mise à jour du protocole sanitaire pour les transports, le ministère de la santé a actualisé les    lignes directrices pour le transport de patients.

Le ministère rappelle que le strict respect des gestes barrières, en particulier le port du masque, est fortement recommandé notamment par le transporteur sanitaire et les conducteurs.

 

Pour les...

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