U2P CNAMS

Réglementation

CJCE

15/12/2020

Pour la Cour de justice de l’union européenne, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.

Une société établie en...

Document unique

01/12/2020

La pandémie de Covid-19 nécessite la mise à jour du  document unique d'évaluation des risques (DUER).

Le DUER est un outil de prévention, qui recense, évalue et propose des solutions face aux risques encourus en entreprise en termes de santé, sécurité et hygiène.

La loi impose à chaque employeur d’établir et de tenir à jour ce document....

Nouvelles règles du déconfinement : phase 4

15/07/2020

Malgré la fin de l’état d’urgence, l’article 21 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 reconduit les contraintes de capacité dans les transports publics particuliers de personnes, dont les taxis :

- Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Lorsque le véhicule comporte trois places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la...

Protocole national de sortie du confinement phase 2 – juin 2020 : secteur des transports

15/06/2020

Le Ministère des Transports a validé la phase 2 du protocole national de sortie du confinement, concernant les mobilités et les transports.

Les mesures décrites par le protocole sont fondées sur le décret 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’...

Déconfinement

15/05/2020

Un décret du 11 mai 2020 vient préciser les mesures à appliquer  suite au déconfinement.

Les mêmes règles s’appliquent aux transports publics particuliers de personnes (taxis et VTC), aux services privés et aux transports LOTI avec des véhicules de moins de 9 places (dont les transports scolaires) :

-      ...

Plateformes

15/09/2020

Une application de taxis relève des services de la société de l’information selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne.

Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre un service de la société de l’information et un service « classique » lorsque des prestations de nature différente...

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