U2P CNAMS

Réglementation

Temps de travail

30/11/2021

L’arrêté du 10 novembre 2021 porte extension de l’accord  du 5 février 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis, avec certaines réserves et une exclusion.

Ces dispositions sont applicables aux salariés de chaque entreprise immatriculée sous le code d’activité 4932-Z...

Transfert des données

15/11/2021

Près de 5 ans après la parution de la loi Granguillaume, le dispositif de transfert des données prévu à son article 2 va entrer en vigueur.

Les arrêtés d’application tant attendus par la profession viennent d’être publiés au journal officiel. Ils définissent la liste des informations détaillées susceptibles d’être demand...

Obligation vaccinale

01/09/2021

Le Décret no 2021-1059 du 7 août 2021, portant application du « pass sanitaire », précise les modalités de l’obligation vaccinale des conducteurs de taxi conventionnés par la Sécurité Sociale pour Transport Assis Professionnalisé des patients vers les établissements de santé :

- Depuis le 9 août et jusqu’au 14 septembre inclus, les conducteurs non complètement vaccinés (2...

CJCE

15/12/2020

Pour la Cour de justice de l’union européenne, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.

Une société établie en...

Document unique

01/12/2020

La pandémie de Covid-19 nécessite la mise à jour du  document unique d'évaluation des risques (DUER).

Le DUER est un outil de prévention, qui recense, évalue et propose des solutions face aux risques encourus en entreprise en termes de santé, sécurité et hygiène.

La loi impose à chaque employeur d’établir et de tenir à jour ce document....

Nouvelles règles du déconfinement : phase 4

15/07/2020

Malgré la fin de l’état d’urgence, l’article 21 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 reconduit les contraintes de capacité dans les transports publics particuliers de personnes, dont les taxis :

- Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Lorsque le véhicule comporte trois places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la...

Pages

S'abonner à Réglementation