U2P CNAMS

Réglementation

Plateformes

15/02/2019

Obligations déclaratives des plateformes en ligne

 

La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a fusionné sous l’article 242 bis du code général des impôts les obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de leurs utilisateurs et de l’administration....

Plateformes

15/02/2019

Responsabilisation des intermédiaires

 

Le décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 oblige tous les intermédiaires T3P, dont les groupements de taxis, à déclarer leur activité et à contrôler que les transporteurs utilisant leurs services respectent bien la réglementation en vigueur.

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Non dénonciation du conducteur

31/01/2019

Dans un arrêt du11 décembre 2018, la Cour de cassation considère que la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée lorsque son représentant légal ne procède pas à la désignation de l’auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un véhicule qu’elle détient.

 

Le tribunal de police de Saintes avait jugé que seul le représentant légal de la...

Entreprises cumulant les activités de VSL et Taxi

31/01/2019

Dans un arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de Cassation avait confirmé qu’un transporteur disposant de taxis et de Véhicules sanitaires légers  doit facturer sur la base du mode de transport le moins onéreux, peu importe la disponibilité des véhicules.

 

Saisi du sujet, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision.

 

Le Conseil constitutionnel censure la Cour de cassation en retenant une différence de traitement...

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