Congés payés
16/02/2024
Le Conseil Constitutionnel rend sa décision QPC.
Suite à sa saisine par la Cour de cassation le 17 novembre 2023 à propos d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur le droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie.
Il s’agit d...