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Accord préalable

02/03/2020

L'accord préalable de la Caisse s’applique-t-il à une série de transports de plus de cinquante kilomètres d’un patient atteint d'une affection de longue durée?

La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 29 mai 2019.

En application de...

TPMR : cahier des charges

02/03/2020

Les entreprises de taxi conventionnées bénéficient d’un supplément forfaitaire de 20€ afin de rémunérer les transports de patients utilisant un fauteuil roulant dans un véhicule de taxi spécialement équipé TPMR.

 Le cahier des charges transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) vous permet de savoir quelles conditions...

Conventionnement et tiers payant

16/01/2020

Un arrêt de la Cour de cassation vient préciser les conditions d’application de la dispense d’avance des frais.

La dispense de l'avance des frais de transport est prévue par l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, qui subordonne son application à la signature de conventions passées entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxi,...

PLFSS 2020

31/10/2019

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

L’article 37 propose, pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité, la prise en charge d’un hébergement non médicalisé à proximité de la maternité et des transports entre le...

Dépenses de santé 2018

16/09/2019

Comme chaque année, la direction des études rattachée au ministère des Solidarité et de la Santé (Drees) a publié les résultats des dépenses de santé.

Les transports sanitaires ralentissent à 2,6 % en 2018, en partie du fait d’un transfert de prise en charge d’une partie des trajets de la ville vers le secteur hospitalier....

Entreprises Taxi/VSL

30/07/2019

Après le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme qu’un transporteur disposant de taxis et de Véhicules sanitaires légers  doit facturer sur la base du mode de transport réellement utilisé, même s’il est plus onéreux.

La Cour prend acte de la décision du 25 janvier 2019 du Conseil constitutionnel, laquelle a abrogé les dispositions de...

Charges et produits pour 2020

12/07/2019

Le Conseil de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie a approuvé le rapport Charges et Produits pour 2020, lequel pourra être présenté dans les jours qui viennent au Ministère de la santé ainsi qu’au Parlement.

Selon l’Assurance Maladie, la nouvelle convention-type applicable aux taxis contient des mesures d’économies qui permettront d’éviter 50 millions d’euros de dépenses...

Article 80

28/06/2019

Le décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 vient clarifier les modalités de prise en charge des transports des patients en hospitalisation à domicile (HAD), ainsi que les exceptions à la règle générale de prise en charge des frais de transport par l'établissement d'origine, notamment en psychiatrie et en dialyse.

Il modifie le code...

Les chiffres de la Sécurité sociale

14/06/2019

Une croissance de la masse salariale nettement inférieure à la prévision initiale va creuser le déficit de la Sécurité sociale de 1,7 milliard à 4,4 milliards d’euros, selon un rapport de la Commission des comptes de la Sécurité Sociale.

Pour les résultats de 2018, la Commission  note un infléchissement des dépenses de transports de...

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