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Dématérialisation

Facturation électronique

01/10/2021
FNAT

Une ordonnance du 15 septembre généralise la facturation électronique interentreprises et met en place un dispositif complémentaire de transmission des données à l’administration fiscale.

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer des factures dématérialisées à leurs clients du secteur public. La règle est étendue à toutes les entreprises assujetties...

Cotisations sociales

01/09/2021
FNAT

Ouverture obligatoire du compte en ligne AT-MP pour les TPE avant le 1er décembre 2021

La notification à l’employeur du taux de la cotisation AT/MP par la Caisse régionale d’assurance maladie (CARSAT, CGSS ou CRAMIF) est obligatoirement effectuée de façon électronique depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés.

Cette notification d...

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