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Actualités nationales

Conventions CPAM

17/01/2024

Les conventions départementales arrivant à échéance, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie a signé une décision publiée le 4 janvier fixant les tarifs applicables en 2024 pour le transport de patients.

Il s’agit de prolonger l’actuelle convention d’un an, afin de négocier plus en...

Excès de vitesse

15/12/2023

Le Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 met fin à compter du 1er janvier 2024 à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.

Cette nouvelle mesure a une portée considérable puisque les infractions égales ou inférieures à 5 km/h au-dessus de la vitesse retenue repr...

Congés payés

01/12/2023

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

Trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 opèrent un revirement de jurisprudence en matière de calcul des congés payés pour les salariés en arrêt maladie.

La Cour de...

Guichet unique : fin du dépôt papier

02/11/2023

La procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.

Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de...

PLF 2024

02/10/2023

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une fiscalité renforcée sur les véhicules afin d’accélérer le verdissement des flottes et le changement d’usages

Pour inciter les automobilistes à rouler plus propre, le gouvernement prévoit de durcir les  barèmes d’application des  malus sur le CO2 et la masse du véhicule à partir du 1er janvier 2024....

Report de la généralisation de la facturation électronique

01/09/2023

Dans un communiqué de presse, la Direction générale des Finances publiques a annoncé que l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques, initialement prévue au 1er juillet 2024, est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

Cette décision a été prise dans le cadre des é...

Comité interministériel de la sécurité routière

28/07/2023

La Première ministre a présidé, lundi 17 juillet après-midi, à Matignon, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR).

Parmi les mesures annoncées, nous avons retenu :

- Permettre la suspension du permis de conduire avant passage en commission médicale dans certaines situations d’infractions routières ou d’accidents matériels ou...

Convention collective

28/07/2023

L'arrêté du 30 juin 2023 a étendu l'accord des partenaires sociaux du 7 décembre 2022 relatif à la classification des personnels non roulant.

Cet accord établit une classification des personnels non roulants qui entre en vigueur à partir du 1er août 2023 dans toutes les entreprises immatriculées avec un code d’activité principale Taxi 4932Z....

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