TPMR : cahier des charges
02/03/2020
TAP
Conventionnement et tiers payant
16/01/2020
Un arrêt de la Cour de cassation vient préciser les conditions d’application de la dispense d’avance des frais.
La dispense de l'avance des frais de transport est prévue par l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, qui subordonne son application à la signature de conventions passées entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxi,...
Permissions de sortie et durée de validité des prescriptions
16/12/2019
Depuis le 1er mars 2019, les transports pour permissions de sortie des patients âgés de moins de 20 ans, et hospitalisés depuis plus de 14 jours, sont pris en charge par l’assurance maladie de façon dérogatoire et sont exclus du périmètre de l’art 80.
Pour ces patients, la...
PLFSS 2020
31/10/2019
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.
L’article 37 propose, pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité, la prise en charge d’un hébergement non médicalisé à proximité de la maternité et des transports entre le...
Dépenses de santé 2018
16/09/2019
Comme chaque année, la direction des études rattachée au ministère des Solidarité et de la Santé (Drees) a publié les résultats des dépenses de santé.
Les transports sanitaires ralentissent à 2,6 % en 2018, en partie du fait d’un transfert de prise en charge d’une partie des trajets de la ville vers le secteur hospitalier....
Entreprises Taxi/VSL
30/07/2019
Après le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme qu’un transporteur disposant de taxis et de Véhicules sanitaires légers doit facturer sur la base du mode de transport réellement utilisé, même s’il est plus onéreux.
La Cour prend acte de la décision du 25 janvier 2019 du Conseil constitutionnel, laquelle a abrogé les dispositions de...
Charges et produits pour 2020
12/07/2019
Le Conseil de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie a approuvé le rapport Charges et Produits pour 2020, lequel pourra être présenté dans les jours qui viennent au Ministère de la santé ainsi qu’au Parlement.
Selon l’Assurance Maladie, la nouvelle convention-type applicable aux taxis contient des mesures d’économies qui permettront d’éviter 50 millions d’euros de dépenses...
Article 80
28/06/2019
Le décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 vient clarifier les modalités de prise en charge des transports des patients en hospitalisation à domicile (HAD), ainsi que les exceptions à la règle générale de prise en charge des frais de transport par l'établissement d'origine, notamment en psychiatrie et en dialyse.
Il modifie le code...
Les chiffres de la Sécurité sociale
14/06/2019
Une croissance de la masse salariale nettement inférieure à la prévision initiale va creuser le déficit de la Sécurité sociale de 1,7 milliard à 4,4 milliards d’euros, selon un rapport de la Commission des comptes de la Sécurité Sociale.
Pour les résultats de 2018, la Commission note un infléchissement des dépenses de transports de...
Article 80
12/04/2019
Suite aux dysfonctionnements pointés par l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) dans l’application de l’article 80, le ministère de la santé a mis en place des Comités régionaux et il a demandé aux ARS de désigner un référent chargé de suivre la réforme. Ce référent est l’interlocuteur privilégié des acteurs du territoire, notamment pour le traitement des signalements...
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