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Actualités nationales

LOM

29/11/2019

La loi d’orientation des mobilités a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 19 novembre. Nous avons sélectionné certaines mesures retenues.

TAXI

L’article 25 rend l’Open Data obligatoire, obligeant chaque Taxi à communiquer sa géolocalisation...

Article 51

16/02/2024

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir engagé par la profession contre l’expérimentation d’un transfert du conventionnement des ADS taxi des entreprises à double activité vers des autorisations de mise en service VSL.

En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'arrêté, le Conseil d’Etat a retenu qu’il ne ressort d’aucune disposition que la...

Conventions CPAM

17/01/2024

Les conventions départementales arrivant à échéance, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie a signé une décision publiée le 4 janvier fixant les tarifs applicables en 2024 pour le transport de patients.

Il s’agit de prolonger l’actuelle convention d’un an, afin de négocier plus en...

Excès de vitesse

15/12/2023

Le Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 met fin à compter du 1er janvier 2024 à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.

Cette nouvelle mesure a une portée considérable puisque les infractions égales ou inférieures à 5 km/h au-dessus de la vitesse retenue repr...

Congés payés

01/12/2023

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

Trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 opèrent un revirement de jurisprudence en matière de calcul des congés payés pour les salariés en arrêt maladie.

La Cour de...

Guichet unique : fin du dépôt papier

02/11/2023

La procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.

Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de...

PLF 2024

02/10/2023

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une fiscalité renforcée sur les véhicules afin d’accélérer le verdissement des flottes et le changement d’usages

Pour inciter les automobilistes à rouler plus propre, le gouvernement prévoit de durcir les  barèmes d’application des  malus sur le CO2 et la masse du véhicule à partir du 1er janvier 2024....

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