La loi de financement de financement de la Sécurité Sociale pour  2021 a porté le congé de paternité à 25 jours, mais un décret était toutefois attendu pour permettre l’application de cette mesure.

C’est désormais chose faite avec la publication du décret du 10 mai 2021, qui précise les règles relatives au délai de prise du congé, au délai de prévenance et aux...

l’Escadron départemental de sécurité routière (EDSR) a procédé à une opération de contrôle des transports publics particuliers de personnes.

Plusieurs unités de gendarmerie, soit une douzaine de militaires, étaient postées à hauteur de la barrière de péage de Beynost, sur l’A 42, dans le sens Lyon-Genève....

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la cour d'appel de Paris a requalifié en contrat de travail le contrat d'un chauffeur Uber.

 La cour a reconnu l'existence d'un lien de subordination, ce conducteur ayant « intégré un service organisé par Uber qui déterminait unilatéralement les conditions d'exécution de la prestation ».

Le chauffeur n'avait aucune liberté pour...

Le décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport des personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules vers les centres de vaccination contre le SARS-CoV-2.

Pour rappel, cette prise en charge est autorisée dans les conditions suivantes...