La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 a été définitivement adoptée sur la base de l’article 49.3 de la Constitution, le Gouvernement ayant engagé sa responsabilité sur le texte.

De nouvelles dispositions vont entrer en application :

- L’article 34 ouvre la prise en charge à 100% des frais de transports...

L’actualité des nouvelles mesures antipollution.

Le 25 octobre 2022 s’est tenu le 1er comité ministériel sur les Zones à faibles émissions (ZFE).

A l’issue de la réunion, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures afin de favoriser la coordination des dispositifs et d’accompagner les collectivités et les Français à faire face aux nouvelles obligations...

Dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, la Commission des lois du Sénat a adopté un amendement complétant la liste des délits pouvant faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire.

A travers cet amendement, le...

Pour rappel, chaque conducteur de taxi de France qui est en position libre dans sa commune de rattachement  a l’obligation de se connecter au registre de disponibilité des taxis (le.taxi) et de  prendre en charge tout client qui le sollicite électroniquement sans frais d’approche, comme il le ferait dans le cadre d’une maraude sur la voie publique.

Un ...