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Réglementation

Réponses ministérielles

02/11/2022
FNAT

Le ministère chargé des transports a apporté certaines précisions aux sénateurs concernant la réglementation taxi.

Concernant la concurrence déloyale occasionnée par la loi Thévenoud aux entreprises de taxi qui ne peuvent plus s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance d'une nouvelle ADS

Ces dispositions adoptées par le législateur...

PLFSS 2023

30/09/2022
FNAT

Le Gouvernement vient de déposer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 à l’Assemblée nationale.

L’article 42 du texte étend les possibilités de déconventionner en urgence ou d’office les professionnels de santé en cas de manquement grave à leurs engagements conventionnels et/ou ayant engendré...

Le.Taxi

15/09/2022
FNAT

Pour rappel, chaque conducteur de taxi de France qui est en position libre dans sa commune de rattachement  a l’obligation de se connecter au registre de disponibilité des taxis (le.taxi) et de  prendre en charge tout client qui le sollicite électroniquement sans frais d’approche, comme il le ferait dans le cadre d’une maraude sur la voie publique.

Un ...

Conjoint

01/09/2022
FNAT

Les dernières évolutions du statut du conjoint du chef d’entreprise.

Depuis une loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite loi Dutreil), le conjoint du chef d’une entreprise artisanale ou commerciale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation de choisir un des statuts suivants :

- conjoint salarié,

-...

Réglementation

31/05/2022
FNAT

Dans une réponse apportée au Sénat, le Gouvernement précise les conditions d’exploitation des autorisations de stationnement dont le titulaire est domicilié à distance de sa commune de rattachement.

Si un maire ne peut pas conditionner la délivrance d'une autorisation de stationnement à la domiciliation de l'exploitant dans sa commune, il doit cependant veiller...

Aéroport

16/05/2022
FNAT

La Cour administrative d’appel de Douai confirme les restrictions de stationnement des taxis à l’aéroport de Lille-Lesquin.

Un syndicat a attaqué l’arrêté du Préfet du Nord limitant aux taxis de certaines communes limitrophes le stationnement en attente de clientèle sans réservation préalable sur l’emprise de l’aéroport de Lille-Lesquin. Il demande l’accès au stationnement pour...

Aptitude médicale

02/05/2022
FNAT

Un arrêté du 28 mars 2022 actualise la liste des affections médicales incompatibles avec la détention du permis de conduire.

Les critères évoluent pour les patients diabétiques, les malades d'Alzheimer, les personnes handicapées moteurs et auditifs lourds.

Le texte apporte également aux médecins des définitions plus précises des inaptitudes ou aptitudes, avec ou sans...

Article 51

19/04/2022
FNAT

Suite aux nombreuses questions des Parlementaires relayant les craintes des taxis, le ministère de la Santé apporte des précisions sur l’expérimentation menée dans le cadre de l’article 51.

Selon le ministère, cette expérimentation  ne vise en aucun cas à évincer les taxis du secteur du transport assis professionnalisé mais à objectiver le coût pour l'assurance maladie de la possibilit...

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