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Le Conseil d’Etat a rejeté sa demande estimant que, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, les mesures concernant l’obligation vaccinale et le pass...
Cet arrêt vient confirmer une décision de juin 2016 sanctionnant les pratiques de la société américaine et de son application Uber Pop, interdite depuis 2015.
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L’ensemble des conducteurs de taxis de France ont désormais l’obligation de se connecter au registre de disponibilité des taxis (le.taxi).
Afin de préciser les contours de cette obligation,...
L'article L. 130-11 du code de la route prévoyait que l'autorité administrative pouvait, à l'occasion de...
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Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer des factures dématérialisées à leurs clients du secteur public. La règle est étendue à toutes les entreprises assujetties...
