Dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, les députés ont adopté un amendement qui permet aux forces de l’ordre de bloquer la localisation des contrôles de police dans certains cas.

L'amendement prévoit qu'il peut être interdit « à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la...

Obligations déclaratives des plateformes en ligne

La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a fusionné sous l’article 242 bis du code général des impôts les obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de leurs utilisateurs et de l’administration....

Dans un arrêt du11 décembre 2018, la Cour de cassation considère que la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée lorsque son représentant légal ne procède pas à la désignation de l’auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un véhicule qu’elle détient.

Le tribunal de police de Saintes avait jugé que seul le représentant légal de la...