UberPop condamné pour concurrence déloyale
16/10/2023
Réglementation
Artisanat
30/06/2023
Le nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023
Depuis le premier code de l'artisanat datant de 1952, beaucoup de dispositions légales ou règlementaires relatives à l’artisanat n'y avaient pas été intégrées, et certaines de ses dispositions sont devenues obsolètes.
Dispersées dans diff...
Chessy
17/04/2023
L’Etat condamné pour non-respect de la liste d’attente.
Dans un...
Obligation vaccinale
03/04/2023
Le ministre de la santé, François Braun, a annoncé la levée de l’obligation vaccinale après un avis favorable de la Haute Autorité de santé.
Le 30 mars, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié un avis préconisant de lever l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des soignants. François Braun a immédiatement fait savoir qu’il suivrait l’avis de cette autorité...
Information des consommateurs
01/03/2023
La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 sur la consommation a mis en place le dispositif « Bloctel », permettant aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Afin de renforcer l’efficacité du système, le législateur a imposé une...
Employeurs
15/02/2023
Une nouvelle mention doit figurer sur les bulletins de salaire à compter de juillet 2023.
Un arrêté prévoyant une nouvelle rubrique « Montant net social » sur les bulletins de paye et définissant ses modalités de calcul et de déclaration a été publié au Journal officiel du 7 fé...
Tickets de carte bancaire
02/01/2023
Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 repousse au 1er avril 2023 l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de carte bancaire. Il précise les conditions d’application du dispositif.
La loi n°2020-105 du...
LFSS 2023
15/12/2022
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 a été définitivement adoptée sur la base de l’article 49.3 de la Constitution, le Gouvernement ayant engagé sa responsabilité sur le texte.
De nouvelles dispositions vont entrer en application :
- L’article 34 ouvre la prise en charge à 100% des frais de transports...
Ouverture obligatoire d’un compte en ligne AT-MP
01/12/2022
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Par communiqu...
Décarbonation
15/11/2022
L’actualité des nouvelles mesures antipollution.
Le 25 octobre 2022 s’est tenu le 1er comité ministériel sur les Zones à faibles émissions (ZFE).
A l’issue de la réunion, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures afin de favoriser la coordination des dispositifs et d’accompagner les collectivités et les Français à faire face aux nouvelles obligations...
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