Dans une réponse apportée au Sénat, le Gouvernement précise les conditions d’exploitation des autorisations de stationnement dont le titulaire est domicilié à distance de sa commune de rattachement.

Si un maire ne peut pas conditionner la délivrance d'une autorisation de stationnement à la domiciliation de l'exploitant dans sa commune, il doit cependant veiller...

Un arrêté du 28 mars 2022 actualise la liste des affections médicales incompatibles avec la détention du permis de conduire.

Les critères évoluent pour les patients diabétiques, les malades d'Alzheimer, les personnes handicapées moteurs et auditifs lourds.

Le texte apporte également aux médecins des définitions plus précises des inaptitudes ou aptitudes, avec ou sans...

Suite aux nombreuses questions des Parlementaires relayant les craintes des taxis, le ministère de la Santé apporte des précisions sur l’expérimentation menée dans le cadre de l’article 51.

Selon le ministère, cette expérimentation  ne vise en aucun cas à évincer les taxis du secteur du transport assis professionnalisé mais à objectiver le coût pour l'assurance maladie de la possibilit...

Le 17 janvier, la cour d'appel de Paris a condamné Uber France à 400.000 euros d'amende ainsi que deux de ses dirigeants pour pratique commerciale trompeuse et complicité d'exercice illégal de l'activité de taxi.

Cet arrêt vient confirmer une décision de juin 2016 sanctionnant les pratiques de la société américaine et de son application Uber Pop, interdite depuis 2015.

Ce...