Tarification
02/11/2021
Réglementation
Covid 19
15/10/2021
La période transitoire de l'obligation vaccinale prend fin le 15 octobre.
Les conducteurs de taxi conventionnés par la Sécurité Sociale ont dorénavant l'obligation d'avoir un schéma vaccinal complet, à défaut de justifier d’un certificat médical de contre-indication ou d’un certificat de rétablissement.
...
Facturation électronique
01/10/2021
Une ordonnance du 15 septembre généralise la facturation électronique interentreprises et met en place un dispositif complémentaire de transmission des données à l’administration fiscale.
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer des factures dématérialisées à leurs clients du secteur public. La règle est étendue à toutes les entreprises assujetties...
Conjoint
01/09/2021
Le conjoint du chef d'entreprise doit signer une attestation sur l'honneur confirmant le statut déclaré.
Le chef d'entreprise dont le conjoint (ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin) exerce une activité régulière dans l'entreprise devra joindre aux formalités déclaratives lors de la création, ou de la modification...
Prévention des risques au travail
15/07/2021
Les salariés des secteurs du transport sont exposés à de nombreux risques professionnels : troubles musculosquelettiques (TMS) et mal de dos liés aux manutentions manuelles, accidents liés aux chutes, risque routier, stress et agressions.
Obligation légale pour tout employeur, la réalisation du « document unique d’évaluation des risques » (DUER) permet d...
Congé de paternité
01/07/2021
La loi de financement de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a porté le congé de paternité à 25 jours, mais un décret était toutefois attendu pour permettre l’application de cette mesure.
C’est désormais chose faite avec la publication du décret du 10 mai 2021, qui précise les règles relatives au délai de prise du congé, au délai de prévenance et aux...
Transports vers les centres de vaccination
01/07/2021
Le Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 prolonge jusqu'au 1er septembre 2021 la prise en charge des frais de transport des personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules vers les centres de vaccination contre le Covid.
Pour rappel, cette prise en charge est autorisée dans les conditions suivantes :
-...
Contrôles
31/05/2021
l’Escadron départemental de sécurité routière (EDSR) a procédé à une opération de contrôle des transports publics particuliers de personnes.
Plusieurs unités de gendarmerie, soit une douzaine de militaires, étaient postées à hauteur de la barrière de péage de Beynost, sur l’A 42, dans le sens Lyon-Genève....
Simplification administrative
31/05/2021
Plateformes
31/05/2021
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la cour d'appel de Paris a requalifié en contrat de travail le contrat d'un chauffeur Uber.
La cour a reconnu l'existence d'un lien de subordination, ce conducteur ayant « intégré un service organisé par Uber qui déterminait unilatéralement les conditions d'exécution de la prestation ».
Le chauffeur n'avait aucune liberté pour...
Pages
