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La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a fusionné sous l’article 242 bis du code général des impôts les obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de leurs utilisateurs et de l’administration....
Le décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 oblige tous les intermédiaires T3P, dont les groupements de taxis, à déclarer leur activité et à contrôler que les transporteurs utilisant leurs services respectent bien la réglementation en vigueur.
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Le tribunal de police de Saintes avait jugé que seul le représentant légal de la...
Dans un arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de Cassation avait confirmé qu’un transporteur disposant de taxis et de Véhicules sanitaires légers doit facturer sur la base du mode de transport le moins onéreux, peu importe la disponibilité des véhicules.
Le Conseil constitutionnel censure la Cour de cassation en retenant une différence de traitement...
