Réglementation
31/05/2022
Réglementation
Aéroport
16/05/2022
La Cour administrative d’appel de Douai confirme les restrictions de stationnement des taxis à l’aéroport de Lille-Lesquin.
Un syndicat a attaqué l’arrêté du Préfet du Nord limitant aux taxis de certaines communes limitrophes le stationnement en attente de clientèle sans réservation préalable sur l’emprise de l’aéroport de Lille-Lesquin. Il demande l’accès au stationnement pour...
Aptitude médicale
02/05/2022
Un arrêté du 28 mars 2022 actualise la liste des affections médicales incompatibles avec la détention du permis de conduire.
Les critères évoluent pour les patients diabétiques, les malades d'Alzheimer, les personnes handicapées moteurs et auditifs lourds.
Le texte apporte également aux médecins des définitions plus précises des inaptitudes ou aptitudes, avec ou sans...
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
19/04/2022
Le Décret no 2022-395 du 18 mars 2022 précise les modalités d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Suppression de l’obligation annuelle de mise à jour annuelle du DUERP...
Article 51
19/04/2022
Suite aux nombreuses questions des Parlementaires relayant les craintes des taxis, le ministère de la Santé apporte des précisions sur l’expérimentation menée dans le cadre de l’article 51.
Selon le ministère, cette expérimentation ne vise en aucun cas à évincer les taxis du secteur du transport assis professionnalisé mais à objectiver le coût pour l'assurance maladie de la possibilit...
Obligation vaccinale
15/03/2022
Une conductrice de taxi non vaccinée, empêchée d’exercer son activité professionnelle et de pratiquer ses activités de loisirs, a engagé un recours devant le Conseil d'Etat.
Le Conseil d’Etat a rejeté sa demande estimant que, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, les mesures concernant l’obligation vaccinale et le pass...
Uber France et deux dirigeants condamnés en appel pour le service Uber Pop
01/02/2022
Le 17 janvier, la cour d'appel de Paris a condamné Uber France à 400.000 euros d'amende ainsi que deux de ses dirigeants pour pratique commerciale trompeuse et complicité d'exercice illégal de l'activité de taxi.
Cet arrêt vient confirmer une décision de juin 2016 sanctionnant les pratiques de la société américaine et de son application Uber Pop, interdite depuis 2015.
Ce...
Demandes de cartes professionnelles
01/02/2022
Les démarches de demande de cartes professionnelles de conducteurs de taxi se dématérialisent.
Dans le cadre de la démarche visant à la dématérialisation et à la facilitation des procédures administratives, les demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi doivent désormais être effectuées exclusivement sur le site « ...
Le.Taxi
24/01/2022
Inscrivez-vous à la visioconférence d’information de demain, organisée pour les adhérents de la FNAT.
L’ensemble des conducteurs de taxis de France ont désormais l’obligation de se connecter au registre de disponibilité des taxis (le.taxi).
Afin de préciser les contours de cette obligation,...
Signalement des contrôles routiers
30/11/2021
Les automobilistes sont autorisés à continuer de partager des informations routières, y compris sur les contrôles de vitesse, sur tout le réseau routier français, à l’exception des contrôles des forces de l’ordre impliquant l’interception des véhicules.
L'article L. 130-11 du code de la route prévoyait que l'autorité administrative pouvait, à l'occasion de...
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