Artisanat
Le nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023
Depuis le premier code de l'artisanat datant de 1952, beaucoup de dispositions légales ou règlementaires relatives à l’artisanat n'y avaient pas été intégrées, et certaines de ses dispositions sont devenues obsolètes.
Dispersées dans diff...