Non dénonciation du conducteur
31/08/2020
Réglementation
Prorogation des délais
30/06/2020
Le ministère chargé des transports nous a informés des nouveaux délais laissés aux Entreprises et aux conducteurs afin de se conformer aux formalités réglementaires :
- La validité des autorisations de stationnement qui sont arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 minuit est prolongée jusqu’au 23 septembre 2020 inclus.
- La...
Transports partagés
30/06/2020
Le Ministère chargé de la santé modifie ses lignes directrices pour le transport de patients après le déconfinement.
Il autorise la reprise du transport partagé sous conditions :
« L’amélioration de la situation sanitaire permet la levée de l’interdiction du transport partagé en VSL et en...
Une responsabilité limitée pour les décideurs privés et publics
15/05/2020
La Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Elle clarifie également la question de la responsabilité des chefs d’entreprise vis-à-vis de leurs salariés.
Cette limitation de la responsabilité pénale a été obtenue par le Sénat, avec le soutien de certaines organisations professionnelles, dont l’U2P, lesquelles souhaitaient clarifier le...
Accord préalable
02/03/2020
L'accord préalable de la Caisse s’applique-t-il à une série de transports de plus de cinquante kilomètres d’un patient atteint d'une affection de longue durée?
La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 29 mai 2019.
En application de...
Transfert des données
30/08/2019
Le décret du 21 août 2019 vient fixer les modalités selon lesquelles les informations relatives à l’activité des professionnels du secteur seront recueillies par les services de l’Etat.
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Les plateformes de VTC font leur grand ménage pour lutter contre les fraudes
12/07/2019
Depuis quelques semaines, les plateformes de voitures de transport avec chauffeur (VTC) pressent leurs conducteurs à venir au siège de l'entreprise pour vérifier leurs papiers.
Alors que les fraudes se sont multipliées ces derniers mois, le gouvernement a lancé une campagne de "sécurisation" des cartes professionnelles des VTC, dont l'échéance est fixée au...
Les policiers pourront interdire la localisation de contrôles routiers sur Waze ou Coyote
28/06/2019
Dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, les députés ont adopté un amendement qui permet aux forces de l’ordre de bloquer la localisation des contrôles de police dans certains cas.
L'amendement prévoit qu'il peut être interdit « à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la...
Lancement d’une campagne de sécurisation des cartes professionnelles de conducteurs VTC
14/06/2019
Face au développement des fraudes liées à l’utilisation de fausses cartes professionnelles de conducteur VTC, le ministère des transports annonce le renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées de conducteurs VTC, pour leur substituer des titres sécurisés d’ici la fin de l’année 2019.
Afin de procéder à ce...
Plateformes
15/02/2019
Obligations déclaratives des plateformes en ligne
La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a fusionné sous l’article 242 bis du code général des impôts les obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de leurs utilisateurs et de l’administration....
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