Mise à disposition d'un véhicule d'entreprise à un salarié
01/09/2025
Economie
Code NAF
01/09/2025
Le Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 porte approbation de la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF) qui sera applicable au 1er janvier 2027.
Le taxi fera l’objet d’un code d’activité distinct de celui des autres transporteurs publics particuliers de personnes (VTC et VMDTR), ainsi que les plateformes/...
Centres de gestion agréés
01/08/2025
La loi de finances pour 2025 supprime le statut particulier des centres de gestion agréé ou associations agréées, ainsi que la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion.
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a supprimé la réduction d'impôt en faveur des adhérents à un organisme de...
Les propositions de l’Assurance Maladie pour 2026
15/07/2025
Approuvé le 3 juillet 2025 par le Conseil de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie, le rapport annuel sur l’évolution des charges et produits de l’Assurance Maladie pour l’année 2026 est disponible.
Ce rapport avance 60 propositions afin de contribuer au processus d’élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui sera débattu en fin d’année, notamment...
Facturation électronique
15/07/2025
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme.
Au 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques.
L'émission obligatoire de factures é...
Tarif minimum des VTC
16/06/2025
L’Autorité de la concurrence rend un avis réservé sur le revenu minimum par kilomètre dans le secteur des VTC et recommande de réaliser une étude d’impact avant d’homologuer cet accord
Un accord du 19 décembre 2023 prévoit l’obligation, pour chaque plateforme, de se doter d’un dispositif permettant à chaque chauffeur de...
APPLICATION « JE RECRUTE » POUR FACILITER LES RECRUTEMENTS
02/06/2025
France Travail a développé un certain nombre d’applications à destination des demandeurs d’emploi pour leur recherche d’emploi et leur formation mais aussi à destination des employeurs pour faciliter leurs recrutements, téléchargeables gratuitement sur les stores (Google Play et App Store) ou sur Emploi Store.
Cette application permet de s’adresser...
Uber
01/04/2025
Toujours plus de confusion entre taxis et VTC
Depuis octobre 2022, Uber proposait déjà à la clientèle de commander un taxi en région parisienne. Aujourd’hui la plateforme souhaite aller plus loin en proposant un taxi avec un prix fixé à l’avance, comme pour les VTC.
Dans un communiqué, Uber annonce vouloir ré...
Déductibilité des cotisations à une organisation professionnelle
19/03/2025
Pour rappel, les cotisations des adhérents à un syndicat affilié à la FNAT sont déductibles fiscalement des charges de leur entreprise.
Parmi les charges déductibles du résultat fiscal figurent bien les cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels, comme indiqué par le ministère de l'économie :
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Convention type 2024
19/03/2025
Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir engagé par les fédérations.
La FNAT, avec d’autres fédérations, a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) relative à...
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