A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'Impôt sur les Sociétés sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement.

L’article 23 de la loi de finances pour 2023 pr...

Nous vous rappelons que parmi les dispositifs mobilisés en faveur des entreprises, figurent notamment des points de contact dédiés au sein de chaque département : les conseillers départementaux à la sortie de crise.

Cette mesure de soutien est mise en œuvre par la mission d'accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC) et la DGFiP (les impôts)....

Le Parlement a confirmé sa position pour les négociations sur des mesures visant à améliorer les conditions des travailleurs sur les plateformes numériques.

Les députés européens ont voté en faveur du mandat de négociation avec les États membres. Les négociations sur la nouvelle loi pourront commencer une fois que les États...

CMA France met à la disposition des artisans un outil gratuit afin d’évaluer la santé financière de leur entreprise dans un contexte économique de plus en plus sensible.

Un simple questionnaire à remplir et une première analyse de votre situation financière vous sera remise. Celle-ci pourra être approfondie, si vous le souhaitez, par un accompagnement personnalisé par un expert de votre CMA qui...