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Politique

Fonds de solidarité

01/03/2021
FNAT

Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour la période du mois de janvier est disponible en ligne impots.gouv.fr.

Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

Pour faire leur demande d'aide, les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) o...

Report des cotisations Urssaf

01/02/2021
FNAT

Le Gouvernement renouvelle les règles de reports des cotisations sociales pour le mois de février.

Pour les employeurs

Les employeurs qui connaissent une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales...

Loi de finances 2021

15/01/2021
FNAT

La loi de finances 2021 du 29 décembre 2020 poursuit la baisse des impôts et le renforcement de certaines aides pour faire face aux conséquences de la Covid-19.

Baisse d'impôts

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié, tout comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière...

LFSS 2021

15/01/2021
FNAT

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, du 14 décembre 2020, crée un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement pour soutenir les employeurs les plus impactés par la deuxième vague.

Les employeurs, de moins de 250 salariés,  pourront bénéficier de plans d’apurement spécifiques.

Les chefs d'entreprise...

Les mesures annoncées en soutien des entreprises

15/01/2021
FNAT

En parallèle de l’annonce d’un couvre-feu à 18 heures dans tous les départements de métropole, dès samedi pour au moins quinze jours,  le Gouvernement a annoncé dans sa conférence de presse du 14 janvier la prolongation de plusieurs dispositifs d’aides aux entreprises.

L’Etat continuera à prendre en charge à 100 % l’activité partielle des entreprises « tant que la crise durera...

URSSAF

04/01/2021
FNAT

Les mesures exceptionnelles des URSSAF pour accompagner la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier.  

 

                Employeurs 

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances...

Prévention Covid

15/12/2020
FNAT

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a annoncé la fin de la subvention Prévention Covid, laquelle aidait les PME à financer l’achat de mesures de protection contre le virus.

Compte tenu du nombre important de Subventions Prévention Covid reçues, le budget alloué à cette aide financière est épuisé. Il n’est plus possible d’adresser de...

URSSAF

15/12/2020
FNAT

Les mesures exceptionnelles des URSSAF pour accompagner la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants sont reconduites en décembre. 

 

Employeurs 

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être d...

Détaxe

16/11/2020
FNAT

La taxe sur les carburants va être transférée au fisc.

Le gouvernement souhaite  transférer la gestion et le recouvrement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des Douanes à la Direction des finances publiques (DGFiP) en 2021 selon...

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