Refus des paiements par carte
02/01/2024
Réglementation
Fin de la vignette assurance à partir d’avril 2024
15/12/2023
Le Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 prévoit la fin de l'obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle et d'apposer un certificat d'assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule.
La présomption d'assurance...
Nouvelles obligations d'information des employeurs
15/11/2023
Un décret, publié au JO du 31 octobre dernier, permet la mise en oeuvre à compter du 1er novembre 2023 d’un certain nombre de mesures relatives à l’information des salariés sur la relation de travail et sur les postes à pourvoir en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en application de...
Ancienne carte professionnelle « papier »
16/10/2023
Un conducteur de taxi ayant exercé entre 1985 et 2009 ne peut pas faire renouveler sa carte professionnelle obtenue de droit, sans passer l’examen, et doit la restituer en préfecture. Pour exercer de nouveau, il doit faire une demande de première délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et remplir la condition de réussite à l’examen.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1...
Smart verify
16/10/2023
Vérifiez gratuitement et immédiatement les documents et justificatifs grâce à l'application gratuite Smart Verify
L’Imprimerie Nationale, qui émet les cartes professionnelles des taxis et VTC ainsi que les signalétiques des véhicules VTC, met à disposition une application de contrôle. « Smart Verify » permet aux autorités et aux particuliers de vérifier...
UberPop condamné pour concurrence déloyale
16/10/2023
La Cour d’appel de Paris a condamné la société Uber France à indemniser 149 chauffeurs de taxi à hauteur de 850 000 euros pour la concurrence déloyale occasionnée par son ancien service UberPop.
Le service UberPop a fonctionné entre février 2014 et juillet 2015. Il mettait en relation des clients avec des particuliers pour les transporter...
Artisanat
30/06/2023
Le nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023
Depuis le premier code de l'artisanat datant de 1952, beaucoup de dispositions légales ou règlementaires relatives à l’artisanat n'y avaient pas été intégrées, et certaines de ses dispositions sont devenues obsolètes.
Dispersées dans diff...
Chessy
17/04/2023
L’Etat condamné pour non-respect de la liste d’attente.
Dans un...
Obligation vaccinale
03/04/2023
Le ministre de la santé, François Braun, a annoncé la levée de l’obligation vaccinale après un avis favorable de la Haute Autorité de santé.
Le 30 mars, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié un avis préconisant de lever l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des soignants. François Braun a immédiatement fait savoir qu’il suivrait l’avis de cette autorité...
Information des consommateurs
01/03/2023
La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 sur la consommation a mis en place le dispositif « Bloctel », permettant aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Afin de renforcer l’efficacité du système, le législateur a imposé une...
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