Principe d’intangibilité de la prescription médicale de transport
03/09/2024
Le Centre hospitalier universitaire de Rennes a été condamné à rembourser à un taxi l’indu notifié suite à une prescription de transports pour des soins non pris en charge par l'assurance maladie.
La CPAM d'Ille-et-Vilaine avait notifié à ce taxi un indu de 1 553,12 € au titre de déplacements qui concernaient des soins non pris en charge par l'assurance maladie...